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CONSIGNATION DEFINITION

Définition de Consignation



En procédure civile, lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement que lui propose son débiteur, ce dernier a intérêt à établir qu'il à tenté de se libérer de sa dette et qu'il entend arrêter le cours des intérêts. Dans ce cas, le débiteur se fait autoriser, en général par le juge des référés, à en faire le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation, qui est un établissement public. La consignation est un type de séquestre. Hors du Palais, particulièrement dans le langage de la pratique commerciale, le mot consignation est souvent employé comme synonyme de dépôt ou de séquestre. La consignation c'est également la mesure figurant dans une décision avant dire droit par laquelle une partie est invitée à déposer au Greffe une provision destinée à couvrir des frais d'enquête ou d'expertise. La consignation est généralement précédée d'"offres réelles".

Il est fréquent que le demandeur sollicite du Premier Président de la Cour d'appel devant laquelle il a porté le jugement qui l'a condamné avec exécution provisoire, qu'il ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire en soutenant que l'exécution met en péril sa situation financière et, que pour obtenir la mainlevée et dans l'attente de la décision à intervenir ultérieurement sur le fond, il offre de consigner les causes des condamnations prononcées en première instance. La consignation vaut payement. Ainsi, si le vendeur d'un appartement s'oppose à la remise des clefs au motif que les acquéreurs n'en auraient pas soldé le prix alors qu'ils en ont consigné le montant, ils ne peuvent être débouté de la demande par laquelle ils ont sollicité qu'elles leur soient remises sous astreinte (3e Chambre civile 15 décembre 2010, pourvoi n09-67232, BICC n740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Tournafond référencée dans la Bibliographie ci-après.

Lorsqu'une juridiction prescrit qu'il soit procédé à une mesure d'instruction, par exemple une expertise, le tribunal ordonne à la partie intéressée qu'elle consigne une somme pour faire l'avance des frais que l'exécution de cette mesure va nécessiter.

En droit commercial la consignation est aussi la remise d'une marchandise à un mandataire commercial qui se charge de la commercialiser.

Le Code de l'expropriation prévoit dans son article R13-65 les cas d'obstacles au paiement, de l'indemnité entraînant la consignation du montant de l'indemnité Il en est ainsi notamment lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant, lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant dans sa réquisition, lorsqu'il existe des oppositions à paiement, lorsque, l'exproprié n'ayant pas capacité de recevoir le paiement, ce dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité, lorsque encore, l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit.

Textes

  • Code civil, Articles 1257, 1260 et s., 2200, 2203, 2211 et s., 2216, 2350, 2435.
  • Code de commerce, Articles L141-15, L141-19, L143-21, L247-7, L442-8, L511-30, L522-30, L523-8, L524-6, L622-8, L622-18, L626-22, L626-25, L632-1, L641-8, L642-8, L662-1, L662-5, L663-3, L811-11, L814-11.
  • Code de l'expropriation, Articles R13-65.
  • Code de procédure civile, Articles 1257, 2075-1, 2154-1.
  • Loi n71-584 du 16 juillet 1971, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux défini par l'article 177-93 du Code civil.
  • Bibliographie

  • Courrouy (J.), La consignation d'une somme d'argent après offre réelles est elle un paiement ?, RTC 1990, 23.
  • Tournafond (O.), La consignation du solde du prix vaut paiement, Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n3, mars 2011, Chroniques, p. 159-160, note à propos de 3e Civ. 15 décembre 2010.
  • Wey (R.), La consignation du loyer : étude des art. 259 et s. dans le Code des obligations et contrats (droit suisse), Ed. Payot 1995.
  • Liste de toutes les définitions

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