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GAGE DEFINITION

Définition de Gage



Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage.

L' Ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux Sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : Des privilèges mobiliers . Le gage est défini sous l'article 2233 du Code civil (nouvelle rédaction résultant de l'Ordonnance ci-dessus) comme étant une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs, étant précisé que les créances garanties peuvent être présentes ou futures, à condition cependant d'être déterminables. Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Lorsque le gage a été régulièrement publié, par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2279. Selon l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, après estimation faite par experts. En droit des procédures collectives, lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée à l'égard du constituant du gage, le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire du bien grevé avant sa réalisation par le liquidateur. L'attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l'ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de celui-ci à concurrence de sa valeur (Com. - 24 janvier 2006 BICC n634 du 15 février 2006).

Notre droit connaît plusieurs types de gages, les uns supposent que le débiteur remette nécessairement la chose gagée, soit au créancier lui même, soit à un tiers qui en est constitué le dépositaire (voir en particulier le mot "warrant"), d'autres types de gages ne comportent pas cette obligation tels, le gage constitué sur les véhicules automobiles, le nantissement sur les fonds de commerce et le nantissement de l'outillage ou du matériel d'équipement. L'Ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006 a, sur ce point également, réaménagé les dispositions du Code civil et celles des lois particulières s'y rapportant. Sur les formalités de publicité relatives au gage sans dépossession voir le décret n 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil.

S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession de l'article 2333 du code civil (Chambre commerciale 19 février 2013, pourvoi n11-21763, BICC n785 du 1er juillet 2013 avec un commentaire du SDER et Legifrance)

Le gage fait partie des sûretés. Faute par le débiteur de restituer le prêt, le gagiste peut faire vendre le gage aux enchères publiques. Le gagiste jouit d'un droit de préférence sur le produit de la vente de l'objet remis en gage. Voir le mot "Commissoire (pacte)"

Voir aussi le mot : "Antichrèse ou gage immobilier".

Textes

  • Code civil, Articles 277, 1023, 1286, 1501, e 2285, 2318, 2329, 2332 et s., 2404 et s., 2409, 2425, 2435.
  • Code de commerce, Articles L141-7, L142-2, L143-5, L225-110 et s., L225-111, L225-215, L228-44, L242-24, L511-13, L521-1 et s, L522-1, L522-38, L523-1 et s., L524-1 et s., L524-16 et s, L527-1 et s, L622-4, L622-7, L632-1, L642-25.
  • Code Monétaire et financier, Articles L142-2, L213-2, L313-45, L431-4 et s, L514-1 et s, L571-12.
  • Loi du 31 mars 1896 (objets abandonnés ou;laissés en gage aux hôteliers).
  • Décret n53-968 du 30 septembre 1983, nouvelle règlementation de la vente à crédit des véhicules automobiles.
  • Loi n67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, Articles 29, 35, 83.
  • Loi n83-1 du 3 janvier 1983, sur le développement de l'investissement et de l'épargne, Articles 29 et 30.
  • Ordonnance n2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
  • Décret n2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.
  • Arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6) du décret n 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
  • Bibliographie

  • Carbonnier(J.), La mise en gage des parts d'intérêts dans les sociétés de personnes, Paris, éd. Marchal et Billard, 1937.
  • Chauveau (R.), La pratique du contrat de prêt : hypothèques, gages, nantissements, Paris, éd. J. Delmas, 1978.
  • Fargeaud (Ph.), Le gage sans dépossession comme instrument de crédit en droit français. Rapport destiné à être présenté au congrès de Paris 1962 de l'Association internationale du droit commercial et du droit des affaires.
  • Ghestin (J.), Traité de droit civil : Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ., Paris, 1996.
  • Hamel (J.), Le gage commercial, Paris, éd. Dalloz, 1953.
  • Hémard (J.), Le gage contractuel sans déplacement en droit français, Paris, Sirey, 1959.
  • Honorat (J.), Note sous Com., 13 mai 2003, Bull., IV, n73, p. 83, Répertoire du notariat Defrénois, n12, 30 juin 2004, jurisprudence, article 37969, p. 889-893.
  • Martin (D-R.), Du gage-espèces, Dalloz, 18 octobre 2007, n36, p. 2556-2561.
  • Mestre (J.), Le gage des choses futures, Dalloz 1982, Chr. 141.
  • Pourquier (C.), La rétention du gagiste ou la supériorité du fait sur le droit, RTCom, 2000, n3, 569.
  • Liste de toutes les définitions

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