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PACTE COMMISSOIRE DEFINITION

Définition de Pacte Commissoire



L'Ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations, a réformé le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : Des privilèges mobiliers . Le pacte commissoire est défini sous l'article 2348 nouveau du Code civil. Dorénavant, il peut être convenu, soit lors de la constitution d'un gage, soit postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. Cette sûreté s'applique tant aux objets mobiliers qu'à la propriété d'un bien immobilier alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

  • Le pacte commissoire n'est stipulé qu'au profit du vendeur qui peut y renoncer, la clause résolutoire n''est acquise que lorsque son bénéficiaire a manifesté son intention de s'en prévaloir (chambre commerciale, 3 juin 1997, pourvoi : 93-21322, Legifrance).
  • Textes

  • Code civil, Articles 2347, 2348 (Ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006.
  • Code de commerce Article L521-3 (Ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006).
  • Bibliographie

  • Croq, Note sous Cass. com. 9 avril 1966, RTC. 1966, 1996, 669.
  • Larroumet, Note sous Cass. com. 9 avril 1966, D. 1966, 399.
  • Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition, - éd. Dalloz-Sirey, 2003.
  • Liste de toutes les définitions

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