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AUTORITE PARENTALE DEFINITION

Définition de Autorité parentale



La loi n2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. L'expression "droit de garde" et l'adjectif "légitime" pour caractériser l'enfant né d'un couple marié, ont disparu du langage juridique.

Parmi les dispositions remarquables, il convient de noter que :

  • l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants ne cesse pas de plein droit avec la fin de l'exercice de l'autorité parentale.
  • L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves. Justifie légalement sa décision de limiter, dans l'intérêt des enfants, l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père au territoire français, la cour d'appel qui constate que celui-ci refuse de se conformer aux décisions de justice et s'oppose au retour de son fils en France où réside la mère. (1ère Civ. 17 janvier 2006).
  • sauf si les deux parents manifestent leur souhait que l'autorité parentale soit exercée en commun, lorsque, par reconnaissance volontaire ou par jugement déclaratif, la filiation n'est établie à l'égard d'un des parents que plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'autorité parentale n'appartient qu'à celui des deux parents qui a reconnu l'enfant le premier. Les déclarations conjointes sont reçues par leGreffier du Tribunal de grande instance.

  • en cas d'adoption simple par une personne mariée agissant seule, l'autorité parentale peut être conférée conjointement à celui des deux époux qui a adopté seul, et à son conjoint même non adoptant, si ensemble ils en font la déclaration conjointe au Greffier du Tribunal de grande instance. Compte tenu du danger encouru par l'enfant et l'intérêt supérieur de celui-ci, le retrait total de l'autorité parentale, qui constitue la condition préalable à une possibilité d'adoption de l'enfant par celui qui l'élève effectivement aux côtés de la mère, peut s'avérer justifié (Cour d'appel de Nîmes, ct0118, 12 février 2009, N de RG : 08/0017.
  • Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. En aucune aucasion il ne peut renvoyer à l'accord amiable que pourront ultérieurement conclure les parents s'il ne constate pas lui-même l'existence et la teneur d'une telle convention (1ère Chambre civile 23 novembre 2011, pourvoi n10-23391, BICC n758 du 15 mars 2012 et Legifrance). En revanche, Il peut notamment homologuer les conventions que passent les parents relativement aux modalité de l'exercice de l'autorité parentale, fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation du mineur, peut faire porter sur le passeport de l'enfant une interdiction de quitter le territoire. Il peut substituer sa décision à celle des parents s'il estime que leurs accords n'ont pas respectés les intérêts du mineur. Il peut même être saisi d'office par le Procureur de la République ou par un parent ou par un tiers. Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés ne sont pas des décisions relatives au divorce et doivent donc être rendues en Chambre du conseil, en application du premier alinéa de l'article 1074 du code de procédure civile, dans sa rédaction du décret n 2004-1158 du 29 octobre 2004. (1ère Civ. - 6 février 2008, BICC n682 du 15 mai 2008). Consulter la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après.

    La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. En dehors de toute procédure de divorce ou de séparation de corps, toute modification du lieu de résidence de l'enfant doit être dénoncée à celui chez qui le mineur n'est pas résident. Le juge aux affaires familiales peut modifier cette résidence, fixer la contribution des parents à son entretien et à son éducation. Il peut décider de la constitution d'une rente indexée, d'un usufruit ou d'un abandon de biens. Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Dans un Avis n 005 (BICC n 647 du 01/10/2006), la Cour de cassation a estimée qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Elle a précisé que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation.

    En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire et que cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Il en résulte que ce partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée (2e Chambre civile 14 janvier 2010, pourvoi n09-13061, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Le conseil de famille peut autoriser le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Dans l'administration légale, cette autorisationn est donnée par les deux parents du mineur lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles. Consulter aussi la note de Madame Avena-Robardet référencée dans la Bibliographie ci-après.

    En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. La responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne peut donc, sans faute de sa part, être engagée (Chambre criminelle 6 novembre 2012, pourvoi n11-86857, BICC n778 du 15 mars 2013 et Legifrance).

    L'autorité parentale peut être déléguée par le juge aux affaires familiales à un parent, à un tiers notamment à un organisme d'aide à l'enfance. Cette délégation peut avoir lieu sur l'initiative des parents, mais aussi d'office en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'incapacité d'exercer leurs devoirs à l'égard de l'enfant. Dans le cas de délégation de l'autorité parentale le jugement qui intervient peut décider qu'elle sera partagée en tout ou partie avec le tiers auquel elle est déléguée. La première Chambre civile a jugé (1ère Civ. - 16 avril 2008. BICC n687 du 15 septembre 2008) qu' aucune disposition légale n'impose au juge de choisir, par priorité, parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale. Le juge doit seulement rechercher si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans la cas où la mère de l'enfant a souhaité déléguer l'autorité parentale à la femme avec laquelle elle vivait en couple, disposant que "si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant". Elle a estimé en l'espèce que les intéressées ne démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis et que la cour d'appel avait pu déduire de ses énonciations et constatations qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande dont elle était saisie (Première chambre civile, Arrêt du 8 juillet 2010, pourvoi n09-12. 623, BICC n732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Et dans un arrêt du même jour, la Première Chambre a jugé que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant né après insémination par donneur anonyme qui avaient passé aux États Unis une convention de vie commune, dite "domestic partnership" (1ère Chambre civile 8 juillet 2010, pourvoi n08-21740, BICC n732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Chénedé référencée dans la Bibliographie ci-après. Selon le site du Jurisclasseur, LexisNexis, (n 11/00950 : JurisData : 2011-023498) par un jugement du 26 oct. 2011 le Tribunal de grande instance de Bayonne, a rendu un jugement selon lequel l'autorité parentale étant déjà exercée de fait conjointement par la mère et sa partenaire pacsée, il était de l'intérêt des enfants que cette situation soit juridiquement consacrée et il a ordonné une délégation générale et partagée de l'autorité parentale exercée par la mère au bénéfice de sa partenaire. Le jugement n'est pas définitif.

    Les parents ayant mis en échec pendant des années toute action éducative concernant leurs enfants placés, contribuant à les déstabiliser encore plus. Ce positionnement persistant et sans évolution constituait une maltraitance psychologique continue à l'égard de leurs trois enfants. Compte tenu de leur grande fragilité psychologique, il convenait de de les préserver de toute intervention parentale. En se plaçant au moment où elle statuait, la Cour d'appel avait caractérisé les conditions d'application de l'article 378-1 du code civil et elle avait légalement justifié sa décision. (1ère chambre civile 27 mai 2010 pourvoi n09-65208, BICC n72-9 du 15 octobre 2010 et Legifrance. Consulter aussi 1ère Civ., 14 juin 1988, pourvoi n87-05. 027, Bull. 1988, I, n186 ; 1ère Civ., 15 mai 1990, pourvois n87-05. 071 et 87-05. 072, Bull. 1990, I, n 107., 1ère Civ., 20 février 2007, pourvoi n 05-17. 618, Bull. 2007, I, n 64, et la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Dans un arrêt du 24 février 2006, (Cass. 1ère civ., 24 févr. 2006), rendu sur l'avis contraire de l'avocat général, la Cour de cassation a jugé que l'intérêt supérieur des enfants peut justifier, que l'autorité parentale soit partagée entre une mère et sa compagne. C'est aussi, en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant que dans un arrêt du 17 Mars 2006, la Première Chambre de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n 493) a jugé que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

    La loi du 4 mars 2002 n'a touché qu'aux dispositions intéressant la personne de l'enfant. Quant aux biens du mineur, cette administration est aussi conjointe lorsque le mineur a ses deux parents. Le législateur a estimé que quant aux actes de gestion courante concernant les biens, cette situation était suffisante pour que l'un des époux assure la surveillance des actes de gestion que fait l'autre époux sur les biens de leurs enfants mineurs communs. S'il se produit un désaccord entre eux, le juge aux affaires familiales qui, dans ce rôle a été substitué par la loi n93-22 du 8 janvier 1993 et le décret 93-091 du 16 septembre 1993 au Juge des Tutelles qui était précédemment compétent, règle leur conflit. Une autorisation du juge est nécessaire dès qu'il s'agit pour les parents, de faire, quant aux biens qui appartiennent, un acte grave au nom du mineur, tel qu'un emprunt, la vente ou l'apport en société d'un bien immeuble ou d'un fonds de commerce. Voir la note de M. Garé, référencée à la Bibliographie ci-après à propos de 1ère Civ. - 3 mars 2009 (BICC n706 du 15 juillet 2009 et Legifrance.

    Le Décret n 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, créé une nouvelle fonction : Juge (et au niveau des Cours d'appel, Conseiller) coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes qui exercent les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 du Code l'organisation judiciaire. Ce texte précise la procédure qui doit être suivie.

    Aux termes de l'article 372 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n 2002-305 du 4 mars 2002, rendu applicable à l'espèce par l'article 11 de la même loi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. En conséquence, une telle reconnaissance n'a pas pour effet d'instituer l'autorité parentale conjointe ni de transférer à la mère l'autorité parentale ; le père reste donc, dans ce cas, seul investi de l'autorité parentale. Consulter à cet effet l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème Ch. réunies) le 8 septembre 2004 qui est résumé au BICC n607 du 1er novembre 2004.

    Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil que la responsabilité des parents en raison des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs dont ils ont la garde juridique est inséparable de la notion d'autorité parentale. L'exonération de leur responsabilité de plein droit ne peut être admise sans constater que la faute retenue à l'encontre de la victime avait été pour le responsable, un événement imprévisible et irrésistible (2e Chambre civile 17 février 2011, pourvoi n10-30439, BICC n744 du 15 juin 2011 et Legifrance) Consulter la note de M. Jérôme Julien référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Pour fixer la contribution de l'un ou l'autre des parents à l'entretien et àl'éducation de leur enfant, le juge ne peut fonder sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire. Il lui incombe de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. (1ère Chambre civile 23 octobre 2013, pourvoi n12-25301, BICC 796 du 15 février 204 et Legifrance.

    Au plan de la compétence internationale, pour statuer sur l'autorité parentale une Cour d'appel a été approuvée par la Première Chambre d'avoir jugé qu'en raison du fait que les enfants résidait en Belgique avec leur père, le juge belge était mieux placé pour statuer en matière d'autorité parentale que le juge français saisi du divorce. (1ère Civ., 3 décembre 2008, N de pourvoi : 07-19657, BICC n700 du 15 avril 2009 et Legifrance). La Première Chambre a jugé de même que, si aux termes de l'article 20 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l'intérêt de l'enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants peut, en cas d'urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à l'égard des enfants qui se trouvent en France, la mesure de placement provisoire cesse de produire effet dès lors que la juridiction étrangère, compétente pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et qu'elle a pris les mesures appropriées, en déclarant les enfants pupilles et en les plaçant sous la tutelle de sa juridiction (1ère Chambre civile 8 juillet 2010, pourvoi n09-66406, Legifrance).

    Voir aussi les rubriques :

  • Filiation.
  • Naturel (enfant).

    Textes

  • Code civil, Articles 17-3, 202, 220-1, 228, 258, 285-1, 331, 345-1, 348, 348-2, 350, 365, 371-1, 372, 372-2, 373, 373-1, 373-2, 373-2-1, 373-2-7.
  • Code de procédure civile, Articles 1179 et s.
  • Loi n93-22 du 8 janvier 1993 créant le juge aux affaires familiales.
  • Loi n2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (suppression des Articles 287 à 295 et 1100 du Code civil, création ou modification des Articles 62, 75, 247, 256, 310-1, 340-6, 365, 368, 371-2, 371-4, 372, 373, 373-1, 373-2 à 373-2-13, 373-3, 375-3, 377, 377-1, 390, 402, 1072)
  • Décret n2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale.
  • Loi n2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Décret n2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents.
  • Décret n2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
  • Décret n2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
  • Bibliographie

  • Avena-Robardet (V.), Partage des allocations familiales en résidence alternée même pour l'enfant majeur, revue Actualité juridique Famille, n2, février 2010, Jurisprudence, p. 81-82, note à propos de 2e Civ. - 14 janvier 2010.
  • Boulanger (F.), Modernisation ou utopie ? : la réforme de l'autorité parentale par la loi du 4 mars 2002", Dalloz 23 mai 2002, n 20, Chr., p. 1571- 1577.
  • Carbonnier, Note sous Cass. civ I 11 mai 1977, JCP. 1977, II, 18833.
  • Chénedé (F.), Rappel des conditions de la délégation-partage d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel Revue Actualité juridique Famille, n9, septembre 2010, Jurisprudence, p. 394-395, note à propos de 1ère Civ. - 8 juillet 2010.
  • Daadouch (Ch.), L'autorité parentale. MB Edition, Droit mode d'emploi, 2003.
  • Fossier (Th.), L'intervention du juge des tutelles dans la séparation de fait des parents légitimes, JCP, 1987, I, 3291. (attention tenir compte de la loi du 8 janvier 1993).
  • Fulchiron, VAutorité parentale, Rep. civ. Dalloz.
  • Garé (T.), L'enquête sociale dans la désunion des parents, RTC 1987, 692.
  • Garé (Th.) Le double accord des titulaires de l'autorité parentale est nécessaire sauf autorisation du juge, La Semaine juridique, édition générale, n 15, 8 avril 2009, Jurisprudence, n 10062, p. 29-30;
  • Gobert (M.), Le droit de la famille dans la jurisprudence de la Cour de cassation, BICC n673 du 15 décembre 2007).
  • Julien (J.), La faute de la victime doit présenter les caractères de la force majeure pour exonérer les parents de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur, Revue juridique Personnes et famille, la Revue juridique Personnes et famille, n5, mai 2011, p. 20 à 22,
  • Mazeaud (H.), Chabas (F.), Leveneur (L.), Leçons de droit civil, La Famille : mariage, filiation, autorité parentale, divorce et séparation de corps, 7e éd. Montchrestien, 1995.
  • Meyzaud-Garaud (M-Ch.), La saisine en premier de la justice française n'empêche pas la reconnaissance d'une décision étrangère relative à l'autorité parentale, Revue juridique Personnes et famille, n3, mars 2010, p. 20-21.
  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, autorité parentale, assistance éducative, aide sociale à l'enfance, mineur étranger, obligations alimentaires, protection de l'enfance, protection nationale et internationale des majeurs vulnérables, fiscalité, droit pénal, droit international privé, 5e édition, Dalloz, 2010.
  • Pouliquen (E.), Retrait de l'autorité parentale : appréciation par les juges du fond, Revue Lamy droit civil, n73, juillet 2010, Actualités, n3889, p. 46 à 48, note à propos de 1ère Civ. - 27 mai 2010.
  • Pouliquen (E), Abandon d'enfant : une appréciation souveraine des juges du fond, Revue Lamy droit civil, n74, septembre 2010, Actualités, n3942, p. 48-49, note à propos de 1ère Civ. - 23 juin 2010.
  • Pouliquen (E), En matière de droit de visite, l'office du juge est obligatoire. Revue Lamy droit civil, n89, janvier 2012, Actualités, n4510, p. 47-48, note à propos de 1ère Civ. 23 novembre 2011.
  • Liste de toutes les définitions

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