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LIQUIDE (CREANCE) DEFINITION

Définition de Liquide (créance)



Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur : la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (2e Civ. - 19 novembre 2008, n°de pourvoi : 07-18987, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance). Lorsqu'une juridiction prononce la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée qui faisait l'objet de l'instance, on dit qu'elle "liquide" la créance

  • Voir les mors : Astreinte, "Condition", "Délai de grâce", "Mise en demeure" , "Terme" , etEntreprises (Sauvegarde des -).
  • Textes

  • Code civil, Articles 1258, 1291, 2191.
  • Code de commerce, Articles L225-128, L225-148, L442-6, R321-13.
  • Liste de toutes les définitions

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