Dictionnaire juridique - Définition de Assignation



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Assignation Définition de Assignation "Assigner", en réalité on doit dire "Assigner à comparaître", signifie faire citer quelqu'un en justice. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal. Textes CPC. art. 53 et s., 750, 755, 836, 855, 908. C. secu. soc. art. R142-19. Bibliographie Estoup, La saisine du T. I. une réforme simple et nécessaire, Gaz. Pal. 1988, Doct. 699. Viatte, La demande en justice en matière contentieuse, Gaz. Pal. 1976, 2, Doctr. 656. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique