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Dictionnaire juridique - Définition de Voie d'exécution
Définition de Voie d'exécution
Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
Voir les mots "Exécution" , "Huissier", "Saisie", "Vente", ainsi que le site de la SCP Hanton Pomar, huissiers de Justice .
Textes
Code de procédure civile art. 1498 et s. (exécution des sentences arbitrales).
Code de l'org. jud. art. L311-11 et s., L31-12-1 et s., R311-29-2 et s, R811-6.
L. n°91-650 du 9 juil. 1991 (réforme des procédures d'exécution).
D. n°92-755 du 31 juil. 1992 (pour l'exécution de la Loi ci-dessus).
D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Bibliographie
Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998.
Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 4e éd, Paris, Litec, 1999.
de La Pradelle (G.), Blocage des comptes en banque de missions diplomatiques et saisie d'un navire d'Etat affecté à une personne publique -Au sujet de : T. G. I. Brest, juge de l'exécution, 24 juillet 2000, C. A. Paris, 1e Ch. A, 10 août 2000, Gaz. Pal. 2001, n° 163, p. 22.
Fradin (O.), Loi SRU : aspects de procédure civile et de procédures d'exécution en matière de copropriété, Procédures, 2001, n° 6, p. 6.
Goichot (Ph.), Voies d'exécution, Paris, Les Cours de droit, 1994.
Guinchar (S.), Moussa (T.), Droit et pratique des voies d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
Hoonakker (Ph.), L'effet suspensif des voies de recours dans le nouveau Code de procédure civile : une chimère, contribution à l'étude de l'exécution provisoire, Thèse Strasbourg III, 1988.
Julien (P.), Voies d'exécution et procédures de distribution, Paris, L. G. D. J, 2000.
Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
Moury (J.), L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'État étranger, Au sujet de Civ. 1, 6 juillet 2000, Bull. 2000, I, n° 207, p. 135, D., 2001, n° 27, p. 2139.
Perrot (R.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
Taormina (G.), Le Nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution, Tome II, volume 2 : Code de l'exécution, Vélizy (France), Editions du J. N. A, 1994.
Théry (P.), Feu l'immunité d'exécution ?, Au sujet de Civ. 1, 6 juillet 2000, Bull. 2000, I, n° 207, p. 135, Gazette du Palais, 2001, n° 163, p. 18.
Véron (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, Paris, Masson, 1989.
Vincent, (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris,, Dalloz, 1999.
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