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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE VOIE D'EXECUTION
Définition de Voie d'exécution
Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
Voir les mots : Exécution / Juge de l'exécution, "Huissier", "Saisie", "Vente", ainsi que le site de la SCP Hanton Pomar, Huissiers de Justice .
Textes
Code de procédure civile, Articles 1498 et s. (exécution des sentences arbitrales).
Code de l'organisation judiciaire, Articles. L311-11 et s., L31-12-1 et s., R311-29-2 et s, R811-6.
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Décret n°92-755 du 31 juil. 1992 pour l'exécution de la Loi ci-dessus.
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
Bibliographie
Avena-Robardet (V.), Privilège de juridiction : saisie pratiquée à l'étranger, Recueil Dalloz, n°18, 6 mai 2010, Actualité / procédure civile et voie d'exécution, p. 1087, note à propos de 1ère Civile 14 avril 2010.
Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd., Paris, Litec, 1998.
Donnier (J. B) et Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 8e éd, Paris, Litec, Editions du JurisClasseur, 2009.
de La Pradelle (G.), Blocage des comptes en banque de missions diplomatiques et saisie d'un navire d'Etat affecté à une personne publique. Au sujet de T. G. I. Brest, juge de l'exécution 24 juillet 2000, C. A. Paris, 1e Ch. A, 10 août 2000, Gaz. Pal. 2001, n°163, p. 22.
Fradin (O.), Loi SRU : aspects de procédure civile et de procédures d'exécution en matière de copropriété, Procédures, 2001, n°6, p. 6.
Goichot (Ph.), Voies d'exécution, Paris, Les Cours de droit, 1994.
Guinchar (S.) et Moussa (T.), Droit et pratique des voies d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
Hoonakker (Ph.), L'effet suspensif des voies de recours dans le nouveau Code de procédure civile. Une chimère, contribution à l'étude de l'exécution provisoire, Thèse Strasbourg III, 1988.
Julien (P.), Voies d'exécution et procédures de distribution, Paris, LGDJ 2000.
Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
Leborgne (A.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 1ère édition, Dalloz, 2009.
Miniato (L.), Voies d'exécution et procédures de distribution, éd. Montchrestien, 2009.
Moury (J.), L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'État étranger. Au sujet de Civ. 1, 6 juillet 2000, Bull. 2000, I, n°207, p. 135, Décret, 2001, n°27, p. 2139.
Perrot (R.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
Taormina (G.), Le Nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution, Tome II, volume 2 : Code de l'exécution, Vélizy (France), Editions du J. N. A, 1994.
Théry (P.), Feu l'immunité d'exécution ?, Au sujet de Civ. 1, 6 juillet 2000, Bull. 2000, I, n° 207, p. 135, Gazette du Palais, 2001, n 163, p. 18.
Véron (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, Paris, Masson, 1989.
Vincent (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris, Dalloz, 1999.
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