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VOIE D'EXECUTION DEFINITION

Définition de Voie d'exécution



Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

Voir les mots : Exécution / Juge de l'exécution, "Huissier", "Saisie", "Vente", ainsi que le site de la Chambre des huissiers de justice de Paris.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 1498 et s. (exécution des sentences arbitrales).
  • Code de l'organisation judiciaire, Articles. L311-11 et s., L31-12-1 et s., R311-29-2 et s, R811-6.
  • Loi n91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
  • Décret n92-755 du 31 juil. 1992 pour l'exécution de la Loi ci-dessus.
  • Décret n2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Décret n2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
  • Bibliographie

  • Avena-Robardet (V.), Privilège de juridiction : saisie pratiquée à l'étranger, Recueil Dalloz, n18, 6 mai 2010, Actualité / procédure civile et voie d'exécution, p. 1087, note à propos de 1ère Civile 14 avril 2010.
  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd., Paris, Litec, 1998.
  • Donnier (J. B) et Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 8e éd, Paris, Litec, Editions du JurisClasseur, 2009.
  • de La Pradelle (G.), Blocage des comptes en banque de missions diplomatiques et saisie d'un navire d'Etat affecté à une personne publique. Au sujet de T. G. I. Brest, juge de l'exécution 24 juillet 2000, C. A. Paris, 1e Ch. A, 10 août 2000, Gaz. Pal. 2001, n163, p. 22.
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  • Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
  • Leborgne (A.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 1ère édition, Dalloz, 2009.
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  • Véron (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, Paris, Masson, 1989.
  • Vincent (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris, Dalloz, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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