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ASTREINTE DEFINITION

Définition de Astreinte



Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une somme d'argent, les voies d'exécution traditionnelles, qui consistent dans la saisie et dans la vente des biens ou la saisie des créances ou des capitaux appartenant au débiteur remplissent parfaitement leur objet.

Lorsque, en revanche, ce débiteur doit, non pas une sommes d'argent, mais une prestation telle la livraison d'un meuble ou d'une construction la force publique ne dispose d'aucun moyen pour le contraindre à l'exécution de ce type d'obligation. Autrefois la loi prévoyait la prison pour dettes. La menace suffisait à persuader le débiteur de son intérêt à agir rapidement. La disparition de cette voie d'exécution pour des motifs humanitaires, a amené les juges à trouver cet autre voie de droit qui est "l'astreinte". Voir "L' Astreinte", fiche méthodologique du Service de Documentation de la Cour de cassation, au BICC n680 du 15 avril 2008.

L'"astreinte" est alors une somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée. Le montant de la contrainte est fixée généralement pour chaque jour de retard. L'obligation accomplie, si le juge a décidé que la contrainte aurait un caractère définitif, le créancier récupère le montant accumulé de la contrainte, si, en revanche, le juge a décidé qu'elle serait seulement comminatoire, la contrainte ne présente alors qu'un caractère provisoire, et, dans ce cas, le créancier doit faire liquider par le juge le montant définitif de sa créance. A cet égard la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (CIV. 2. - 8 avril 2004, BICC du 15 juillet 2004, n. 1094) que l'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette décision et une décision précédente(Civ. 2, 18 septembre 2003, BICC du 15 décembre 2003, N 1498.), qu'aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne pouvait être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provenait, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire. De ce que l'astreinte ne constitue par des dommages-intérêts mais une simple mesure coercitive, la Cour de cassation en a retenu qu'une Cour d'appel qui avait constaté que l'astreinte ne figurait pas dans l'énumération des risques garantis par le contrat d'assurance de responsabilité avait jugé à bon droit que l'assureur n'avait pas à prendre en charge la condamnation à une astreinte dont l'assuré se trouvait débiteur. (2e Civ. - 17 avril 2008. - BICC n687 du 15 septembre 2008).

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction (Cass. 2ème CIV. - 8 décembre 2005. BICC N 636 du 15 mars 2006, n452, Legifrance et même Chambre 9 janvier 2014, pourvoi n12-25297, BICC n799 du 1er avril 2014 et Legifrance).

En vertu de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, . mais le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge. (Soc., 20 janvier 1993, Bull. 1993, V, n 20, pourvoi n 90-42 345). Il reste que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d'assortir d'une astreinte la décision qu'il a rendue (2e Civ., 18 février 1999, Bull. 1999, II, n 32, pourvoi n 97-13. 885). L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée (2ème Chambre civile 8 décembre 2011, pourvoi n10-25719, BICC n759 du 1er avril 2012 et Legifrance).

Au plan de la liquidation, le juge de l'exécution est en principe, le juge compétent pour statuer sur une demande de liquidation d'astreinte (article 35 de la loi du 9 juillet 1991). Si les obligations auxquelles se trouve soumis la personne débitrice de l'astreinte sont imprécises, il appartient au juge de l'exécution d'interpréter la décision prononçant cette astreinte et non de rejeter la demande en liquidation dont il a été saisi (2e Chambre civile 11 mars 2010, pourvoi n09-13636, BICC n726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Cependant, l'application de cette règle générale est assortie de nombreuses exceptions, ainsi tout juge qui a ordonné l'astreinte a compétence pour la liquider quand il est resté saisi de l'affaire ou quand il s'est expressément réservé le pouvoir de statuer sur sa liquidation. Ainsi encore, le juge de la mise en état a, jusqu'à son dessaisissement, le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il a ordonnée (2e Civ. - 21 février 2008, BICC n683 du 1er juin 2008). De même, en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir, liquide l'astreinte qu'il a décidée. (2e Civ., 21 février 2008, BICC n683 du 1er juin 2008). Si le juge des référés s'est borné à dire qu'il lui en serait référé en cas de difficultés, le juge retient à bon droit que cette disposition ne constituait pas une réserve expresse de compétence et que donc seul le juge de l'exécution avait compétence pour connaître de cette demande (2Chambre civile, 15 janvier 2009, N de pourvoi : 07-20955, BICC n702 du 15 mai 2009 et Legifrance). La décision prononçant l'astreinte est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la Cour de cassation en déduit, que c'est sans méconnaître les termes du litige qu'une cour d'appel, interprétant comme il lui appartenait de le faire les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés par des parties au litige, a pu réduire l'astreinte au montant qu'elle a souverainement fixé, et l'a supprimée pour l'avenir (2Chambre civile 2 juillet 2009, pourvoi n08-17335, BICC n714 du 15 janvier 2010 et Legifrance). Consulter le note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après

La loi n49-972 du 21 juillet 1949 a fixé des règles particulières concernant les expulsions de logements. Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, prévoient que :

  • sauf le cas des personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril,
  • et, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante.

    En revanche, il est jugé que l'astreinte n'étant pas une mesure d'exécution forcée, ces dispositions n'interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d'ordonner la libération de lieux en l'assortissant d'une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision, . (2e Civ. - 4 juillet 2007, BICC n671 du 15 novembre 2007). Il convient également de noter que "le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure à son décès" (2Chambre civile, 18 décembre 2008, N de pourvoi : 07-20562, BICC n701 du 1er mai 2009, et Legifrance). Voir le commentaire de M. Sommer référencé à la Bibliographie ci-après.

    L'exécution provisoire déroge au principe de l'effet suspensif de l'appel qui résulte des dispositions de l'article 539 du CPC mais elle a "pour but d'assurer l'exécution des décisions de justice par le prononcé d'une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle, n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements" (Voir la note Le Tourneau référencée ci-dessous). Elle ne présente pas les caractères des dommages-intérêts. Selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter". Dès que la décision qui la prononce a été signifiée à la partie qui doit la payer, celle ci ne peut plus prétendre avoir exécuté volontairement l'obligation résultant de la décision de justice, de sorte que le juge ne peut pas la dispenser de la payer (Ass. Plén. 24 février 2006, BICC 640 - 15 Mai 2006).

    Le mot astreinte est aussi employé, mais dans un tout autre sens que celui indiqué ci-dessus, pour désigner les heures de travail que les personnels occupant certaines professions, par exemple le personnel des hôpitaux, doivent assurer hors de l'horaire normal ou durant les jours fériés ou chômés. Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu, sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. (Code du travail article L2121-7). L'astreinte ne se confond pas avec l'exercice d'un travail effectif. Est un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise (Chambre sociale 9 novembre 2010, pourvoi n08-40535, BICC n737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Carole Lefranc-Hamoniaux référencée dans la Biographie ci-après et Soc. 31 mai 2006, pourvoi n04-41. 595, Bull. 2006, V, n 197 ; Soc. 1998-06-03, Bulletin 1998, V, n292, p. 221 (rejet) ; Soc., 1999-06-15, Bulletin 1999, V, n 280, p. 202 ; Soc 2 avril 2003, Bulletin 2003, V, n 131, p. 129.

    Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dans ce cas, l'employeur peut procéder à la suppression des astreintes dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans que l'on puisse considérer que le contrat de travail ait été modifié (Chambre sociale 13 juillet 2010, pourvoi : 08-44092, BICC n732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Consulter les notes de M. Morand et de M. Barthélémy référencées dans la Bibliographie ci-après, et Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n 02-43. 233, Bull. 2004, V, n 334 et Legifrance.

    Textes

  • Code de proédure civile, Articles 11, 134, 137, 139, 491, 501.
  • Code du travail, Articles L. 3121-5 et s.
  • Loi n49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant
  • Loi n91-650 du 9 juil. 1991 sur la réforme des procédures civiles d'exécution, Articles 33 et s.
  • Décret n92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la loi précédente, Articles 51 à 53.
  • Bibliographie

    L'astreinte en procédure civile

  • Barthélémy (J.), Temps d'astreinte à domicile. Confrontation avec un logement de fonction et des tâches habituellement assurées par un personnel permanent (Revue de Droit social, N696-2 - février 2011.
  • Lefranc-Hamoniaux (C.), Ne pas confondre astreinte et travail effectif, La Semaine juridique, édition générale, n48, 29 novembre 2010, Jurisprudence, n1179, p. 2228, note à propos de Soc. - 9 novembre 2010
  • Le Port, (Y.), Les Mises en demeure sous astreinte de la police de l'affichage et de la publicité, Paris, édité par l'auteur, 1994.
  • Le Tourneau (Ph.), Note sous Civ. 2ème, 16 juillet 1992, pourvoi n 91-11813 ; Bull. 1992, II, n 207, p. 103 ; Semaine juridique 24 mars 1993, n 12, p. 111.
  • Lony (B.), Un remède à la mauvaise volonté de l'administration : l'astreinte, thèse Paris I, 1993.
  • Perrot (R.), Compétence pour liquider l'astreinte lorsque le jugement qui l'a ordonnée est frappé d'appel", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2002, n 3, p. 561-562.
  • Perrot (R.), observations sous 1ère Civ., 28 novembre 2007, Bull. 2007, I, n 375, in Procédures, février 2008, n 2, p. 10. (Liquidation -Inexécution par le débiteur de son obligation - Preuve - Charge.).
  • Perrot (R.), Qui est compétent pour liquider une astreinte, 2e Civ. - 15 janvier 2009. Revue Procédures, n 4, avril 2009, commentaire no 113, pp 21-22, note à propos de 2e Civ. - 15 janvier 2009.
  • Perrot (R.), Astreinte, Revue Procédures, n5, mai 2010, commentaire n174, p. 11, note à propos de 2e Civ. - 11 mars 2010.
  • Radé (Ch.), observations sous Soc., 31 octobre 2007, Bull. 2007, V, n 183, Droit social, février 2008, n 2, p. 248-250. (Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet en période d'astreinte).
  • Salati (O.), observations sous 2e Civ., 21 février 2008, Bull. 2008, II, n 40, Semaine juridique, éd. G, 16 avril 2008, n 16, p. 36-37.
  • Service de Documentation de la Cour de cassation, "L' Astreinte" fiche méthodologique en matière civile, BICC n680 du 15 avril 2008.
  • Sommer (J-M.), Astreinte : erreur sur le point de départ de l'astreinte et caractère personnel de l'astreinte, Recueil Dalloz, n 11, 19 mars 2009, Chronique de la Cour de cassation, commentaire à propos de 2e Civ., 18 décembre 2008
  • Van Compernolle (J.), L'astreinte, Bruxelles, Maison Larcier, 1992.
  • L'astreinte en Droit du travail

  • Morand (M.), Il y a astreinte et astreinte !, La Semaine juridique, édition social, n38, 21 septembre 2010, Jurisprudence, n1365, p. 13 à 16, note à propos de Soc. - 13 juillet 2010
  • Liste de toutes les définitions

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