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DROIT DE SUITE DEFINITION

Définition de Droit de Suite



Dans le domaine des contrats et celui des voies d'exécution, le "droit de suite" est la prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve.

Ce droit appartient ainsi, au créancier hypothécaire et d'une façon générale à tout titulaire d'un privilège.

Le Droit de la propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur d'une oeuvre cinématographique, graphique ou plastique, ou musicale, un droit de suite sur son oeuvre. Il l'exerce par le prélèvement d' une partie du prix de la vente dit " droit d'auteur " lorsque la vente de son oeuvre est faite, soit aux enchères publiques, soit par l'intermédiaire d'un commerçant. Consulter le Bulletin des Droits d'auteur publié sur le site portail de l'Unesco.

Sous certaines réserves, les articles 2279 et 2280 du Code civil organisent la mise en oeuvre du droit de suite du propriétaire d'un bien mobilier entre les mains de toute personne qui le possède, qui le détient ou qui en a fait l'acquisition, soit que le revendiquant ait perdu cette chose, soit qu'elle lui ait été volée.

Textes

  • Code civil, Articles 2114, 2119, 2166.
  • Code de la propriété intellectuelle Article L122-8.
  • Bibliographie

  • Françon (A.), Directive communautaire du 13 octobre 2001 sur le droit de suite, RTC com, n°2, avril-juin 2002, Chroniques, pp. 300-307.
  • Liste de toutes les définitions

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