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VACANT DEFINITION

Définition de Vacant



L'adjectif "vacant" est un mot d'origine latine signifiant "vide", employé pour qualifier un local qui n'a pas d'occupant ou d'une manière plus précise, pour qualifier un bien qui n'a pas de propriétaire : on dit aussi dans ce cas que le bien est "; sans maître". On trouve ces dernières expressions dans les articles 539 et 713 du Code civil concernant le Domaine Public, et 811 et suivants du Code civil à propos des successions dites vacantes par ce qu'elles ne sont pas réclamées ou auxquelles les héritiers ont tous renoncé. Voir sur ce sujet la rubrique "déshérence".

"Des successions vacantes et des successions en déshérence " tel est le nouveau titre V du Livre III du Titre Ier du Code civil résultant de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités(art. 809 et suivants). A la demande de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, le juge confie la curatelle de la succession vacante au Service des domaines. Le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration et procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit. Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

Le mot "vacance" s'emploie aussi en droit du travail ou en droit administratif signifier qu'un emploi n'est pas pourvu ("poste vacant") et pour désigner également la période pendant lequel le salarié est légalement autorisé à quitter momentanément son emploi.

Textes

  • Code civil, Articles 539, 713, 768, 811 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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