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ACTE DE NOTORIETE DEFINITION

Définition de Acte de Notoriété



Document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue de d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater. . dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. C'est la preuve "par la commune renommée". L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation. Sofiac, 2009.

  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, s : La protection juridique des majeurs, Éditeur : Société française des imprimeries administratives c(Ch-H.), L'hospitalisation et le droit de l'incapable majeur, thèse Bordeaux 1987.
  • Molin (O.), Les s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives. La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. La Loi du 24 décembre 2007 a supprimé la possibilité pour le greffier en chef de dresser les actes de notoriété qui dorénavant relèvent exclusivement de la compétence du notaire. L'acte doit être mentionnés en marge de l'acte de décès. de protection.
  • Pécaut-Rivolier (L.), La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régimemention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, ue Famille, n12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 478-479, note sur les conditions de la mainlevée d'une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit Civ. 9 décembre 2009.
  • Pécaut-Rivolier (L.), Note à propos de 1ère Civ. - 5 novembre 2008. Actualité jr en curatelle, Recueil Dalloz, n10, 11 mars 2010, Etudes et commentaires, p. 636 à 639, note à propos dernational privé, 5e édition, Dalloz, 2010.
  • Norguin (V.), Focus sur la capacité d'ester en justice succession. ture de protection peut avoir droit à un avocat, 1ère Civ. - 30 septembre 2009, Actualité juridique Famillà propos de 1ère Civ. - 30 septembre 2009.
  • Pécaut-Rivolier (L.), Même un majeur faisant l'objet dspension de la prescription civile, Actualité juridique Famille, n10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 402dence, p. 302, note à propos de 3e Civ. - 20 mai 2009.
  • Pécault-Rivolier (L), Le trouble mental, cceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
  • Textes

  • Code civil, Articles 730 et s.
  • Code de procédure civile, Articles 1157 et 1157-1.
  • Loi n2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
  • Loi n2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
  • Loi n2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
  • Liste de toutes les définitions

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