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ACTE DE NOTORIETE DEFINITION

Définition de Acte de Notoriété



L'acte de notoriété est un document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. C'est la preuve par la "commune renommée". Les Greffiers des tribunaux n'ont plus compétence pour les dresser.

L'acte de notoriété est utilisé notamment en matière de filiation et en matière de succession. Pour les succession inférieure à 5 000 euros, un certificat d'hérédité est suffisant : au delà la production d'un acte de notoriété délivré par un notaire est obligatoire.

Il ne constitue pas, en lui-même, l'expression d'un héritier souhaitant déclarer l'acceptation de la succession. Cet héritier peut donc signer un acte de notoriété et renoncer ultérieurement à la succession.

On peut consulter le site "Vos droits" à l'adresse : "http://vosdroits. service-public. fr/particuliers/F12697. xhtml".

Textes

  • Code civil, Articles 21-13, 23-6, 30-2 et s., 195 et s., 310-1 et s., 311-1 et s., 311-15, 314, 317, 330, 325, 333 et s., 507-2, 724, 807, 810-12, 811, 2332.
  • Bibliographie

  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, s : La protection juridique des majeurs, Éditeur : Société française des imprimeries administratives
  • Pécaut-Rivolier (L.), Note à propos de 1ère Civ. - 5 novembre 2008, Recueil Dalloz, n°10, 11 mars 2010, Etudes et commentaires, p. 636 à 639, 5e édition, Dalloz, 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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