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INTESTAT DEFINITION

Définition de Intestat



" Ab intestat " est une locution latine qualifiant le fait qu'une personne défunte n'a pas laissé de testament. Dans cette situation, les biens dépendants de la succession sont partagés selon l'ordre prévu par le Code civil (articles 718 et suivants). A défaut d'héritiers connus, la succession tombe en déshérence.

Bibliographie

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  • Taudin (L.), Successions et libéralités, Paris, Editions du JNA., 1999.
  • Voirin (P.), Droit civil Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd. LGDJ, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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