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FONDS DE GARANTIE DEFINITION

Définition de Fonds de Garantie



Devant les difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l'auteur est insolvable ou n'a pas pu être identifié, il a été créé des Fonds d'indemnisation spécialisés financés par les compagnies d'assurances avec le soutien de l'Etat. La garantie que ces fonds apportent, ayant pour but de protéger les tiers contre l'insolvabilité de l'auteur du préjudice, il s'ensuit que le préposé, dont le fait entraîne la responsabilité civile de son commettant, ne saurait invoquer contre lui les dispositions de l'article 1384, alinéa 5 susvisé, la victime ayant seule qualité pour le faire, à son profit (C. A. Aix-en-Provence, 10ème Ch., 27 septembre 2005 BICC n634 du 15 février 2006).

Le FGA connaît des situations dans lesquelles des personnes sont victimes d'accidents de la circulation terrestre. Telle est l'hypothèse qui se présente lorsque, le conducteur d'un véhicule responsable d'un accident a pris la fuite et qu'il n'a pas été retrouvé par les services de police, lorsque la compagnie d'assurance du conducteur responsable se prévaut de la non-assurance ce qui peut être le cas lorsque les primes n'ont pas été payées, c'est encore le cas lorsque l'assureur du conducteur, auteur de l'accident, était assuré auprès d'une compagnie d'assurance qui a été mise en liquidation.

Il convient d'ajouter que le FGA couvre les accidents de circulation terrestre au sens large (notamment les accidents de skis) lorsque la victime ne peut être indemnisées de son préjudices par une société d'assurance. Mais, il s'agit d'une garantie subsidiaire. Enfin, il convient d'ajouter que le Fonds couvre aussi les accidents de chasse lorsque, comme pour les accidents de la circulation, l'auteur n'a pas pu être identifié ou n'était pas assuré.

Comme en matière d'assurances, le Fonds qui a payé peut se retourner contre l'auteur de l'accident et le contraindre à le rembourser des sommes réglées à la victime. On trouvera toutes informations complémentaires à l'adresse : http://www.fga.fr/. Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction (2ème CIV. - 8 février 2006. -2 arrêts-BICC n640 du 15 Mai 2006).

Le FGTI est un organisme, aux attributions élargies par la loi du 6 juillet 1990, qui intervient selon deux régimes d'indemnisation :

  • le régime d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme; les indemnités sont fixées et réglées par le Fonds de Garantie en accord avec les victimes.

  • Le régime d'indemnisation des victimes d'autres infractions dont la procédure est de la compétence d'une Commission juridictionnelle située dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance. Cette Commission est en réalité une juridiction civile dont les décisions peuvent être déférées à la Cour d'appel de la circonscription judiciaire dans laquelle est situé le tribunal qui a statué en première instance
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Textes

  • Code des assurances, Articles L421-1 et s., L422-1 et s., R421-1 et s.
  • Loi n85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des vitimes d'accidents de la circulation.
  • Loi n90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le Code de procédure pénale et le Code des assurances et relative aux victimes d'infractions.
  • Bibliographie

  • Bastin (J.), Le paiement de la dette d'autrui : La caution, la garantie, les fonds de garantie, etc., Paris, LGDJ, 1999.
  • Casson (Ph.), Les fonds de garantie : accidents de la circulation et de chasse, infractions pénales, actes de terrorisme et contamination par le VIH, Paris, LGDJ. 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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