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ANTICHRESE OU GAGE IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Antichrèse ou gage immobilier



Le nantissement d'une chose immobilière s'appelait" antichrèse " jusqu'à la Loi n 2009-526 du 12 mai 2009 qui a changé le nom de cette sûreté. Il est devenu le " gage immobilier ". Il s'agit du cas où le propriétaire d'un bien immobilier en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée paye la dette. La valeur des revenus encaissés vient d'abord compenser les intérêts et elle est ensuite imputée sur le capital restant dû. Il s'agit donc d'un type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières.

Textes

  • Code civil, Articles 2072, 2085 et s.
  • Loi n2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
  • Bibliographie

  • Crocq (P.), Le devenir de l'antichrèse-bail face à l'inaction du créancier confronté au défaut de paiement de ses loyers par le débiteur : une survie de peu d'utilité !", note sous Civ. 3ème, 18 décembre 2002, Bull, 2002, III, n 261, p. 226, in : Rev. trim. de droit civil, avril-juin 2003, n 2, p. 327-328.
  • Lejeune (B.), Une sûreté nouvelle : l'antichrèse-bail. Journ. not., 1986, 571.
  • Piette (G.), La nature de l'antichrèse, après l'ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006, Dalloz, 22 juin 2006, n 24, p. 1688-1692.
  • Robino, Rep. civ, Dalloz. VAntichèse.
  • Tendler (R.), L'antichrèse mythe ou réalité, Dalloz 1989, Chr. 43.
  • Liste de toutes les définitions

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