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NANTISSEMENT DEFINITION

Définition de Nantissement



Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.

Le mot "nantissement" est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société ans l'accord du créancier. Cette forme de gage porte le plus souvent à la fois sur les éléments matériels (mobilier, matériel technique, parc automobile) et sur les droits qui sont attachés au fonds de commerce (droit au bail. Pour ce qui est des fonds de commerce, voir les lois du 17 mars 1909 et le décret du 28 août 1909 relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Le nantissement de l'outillage et du matériel est prévu par une loi n51-59 du 18 janvier 1951 et par le décret n51-194 du 17 février 1951, et le nantissement des créances professionnelles fait l'objet de la loi n81-1 du 2 janvier 1981 et du décret n81-862 du 9 septembre 1981.

L'Ordonnance n2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, contrats et obligations, réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : Des privilèges mobiliers . Le nantissement conventionnel figure sous les articles 2355 et suivants du Code civil. Le nouvel article 2360 dispose que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Le nantissement judiciaire est pour sa part, réglé par les dispositions sur les procédures civiles d'exécution. Selon l'article 2355 nouveau, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Le nantissement judiciaire provisoire est un droit préférentiel, une sûreté judiciaire qui peut être constituée à titre conservatoire, notamment sur un fonds de commerce. Il est opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites. La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Le nantissement définitif n'existe que si la publicité définitive a été effectuée dans le délai requis. L'inscription provisoire de nantissement est une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie. Les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté et que l'article 39 du décret n92-755 du 31 juillet 1992 ne s'applique pas aux parts sociales (2e Chambre civile 2 décembre 2010, pourvoi n09-17495, BICC n739 du 1er avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi les mots : "Antichrèse", "Leasing, "Warrant" et "Subrogation". Transport, Cession.

Textes

  • Code civil, Articles 2071 et s. (gage).
  • Code civil, Articles 2355 et s.
  • Code de commerce, Articles. L125-7 et s., . L141-1 et s., L143-1 et s., L223-15. L228-26. L228-29-5. L511-13, . L522-20 et s., . L522-28, L523-11 et s., L525-1 et s., L622-4 et s., L622-30, L626-22, L632-1, L642-12, L643-2, L654-8, L761-9.
  • Loi du 17 mars 1909 relative au nantissement et à la vente des fonds de commerce.
  • Décret 28 août 1909. pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Loi n51-59 du 18 janvier 1951 sur le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel.
  • Décret 51-194 du 17 février 1951 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Loi n81-1 du 2 janvier 1981 dite "Dailly" facilitant le crédit aux entreprises.
  • Décret. n81-862 du 9 septembre 1981 relatif au crédit aux entreprises.
  • Décret n53-968 du 30 septembre 1953 réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles.
  • Ordonnance n2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (nantissement des comptes titres).
  • Décret n2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
  • Décret n2009-297 du 16 mars 2009, pris pour l'application de l'ordonnance n2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
  • Bibliographie

  • Dagot (M.), Les sûretés judiciaires provisoires. Inscriptions d'hypothèques, nantissements sur fonds de commerce et autres, Paris, Litec, . 1994.
  • Mouchet, De la nature juridique du fonds de commerce et de son nantissement, Thèse Paris, 1910.
  • Lemazier (J-P.), La protection de l'acquéreur de fonds de commerce, Rép. Defrénois, 1990, 271.
  • Lienhard (A.), Cession de créance à titre de garantie = nantissement, Recueil Dalloz, n22, 10 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1340, note à propos de Com. 26 mai 2010.
  • Lienhard (A.), Société civile : nantissement judiciaire provisoire de parts sociales, Revue des sociétés, n1, janvier 2011, Jurisprudence - en bref, p. 44, note à propos de 2e Civ. - 2 décembre 2010.
  • Loiseau (G.), Le nantissement de films cinématographiques, Droit et patrimoine, n106, . juillet-août 2002, p. 67-69.
  • Le statut du fonds de commerce, Ouvrage collectif, 60e Congrès des notaires, de France, Strasbourg, 1962.
  • Liste de toutes les définitions

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