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COMMETTRE DEFINITION

Définition de Commettre



Dans le langage procédural, "commettre" c'est désigner officiellement une personne ou une autorité à laquelle le tribunal confère une mission. On commet soit par une ordonnance, soit par un jugement, ou par un arrêt, par exemple, un expert, un notaire, ou un huissier pour effectuer une tâche définie dans la décision qui nomme la personne commise.

La commission d'office des avocats désignés au titre de l'aide juridique est faite par le Bâtonnier de l'Ordre. Toutefois, en cas d'urgence, cette désignation peut être faite par le Président de la juridiction qui est saisie de l'affaire. Elle peut même intervenir d'office si l'intéressé a présenté une demande sur laquelle il n'a pas encore été statué.

Voir aussi dans un tout autre sens, le mot : "Commission".

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