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AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique



En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part, l'aide juridictionnelle et d'autre part, l'aide juridique.

L'Aide Juridictionnelle" (en anglais "Legal Aid") qui a succédé à l'Assistance Judiciaire" est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en Justice, en matière gracieuse comme en matière contentieuse, en demande, comme en défense, et devant toutes les juridictions, étant précisé que devant le Tribunal des Pensions et la Cour des Pensions l'aide est de droit. Une circulaire (Circ. JUS SADJPV, 30 déc. 2008 : BO Justice n2009/1) du 30 décembre 2009 revalorise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2009.

La contribution de l'Etat est fixée en fonction des revenus des intéressés et en particulier en fonction des revenus qui sont fiscalement déclarés. La part contributive va de 15% à 100% des dépenses engagées au titre notamment des frais de représentation, des frais d'expertise et ceux nécessaires à l'exécution des jugements ou des arrêts rendus au bénéfice de ces personnes.

Elle est accordée par un Bureau présidé, soit par un magistrat en exercice, soit par un magistrat honoraire ou en cas d'absence d'un magistrat, par le Greffier en Chef de la juridiction. Le Président est assisté de deux auxiliaires de justice dont, au moins un avocat désigné par le Conseil de l'Ordre et ou un huissier de Justice désigné par la Chambre Départementale des huissiers, par deux fonctionnaires et par une personne non-fonctionnaire désignée au titre des usagers par le Conseil de l'aide juridique. L'aide juridique est applicable dans le cadre d'une procédure participative. L'aide juridique ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Si, l'article 62-4 du code de procédure civile dispose que, sauf les exceptions visées à cet article, la partie qui se prévaut de l'aide juridique, doit, lors de la saisine du juge, justifier de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il reste au requéreant, si sa demande est rejetée, à justifier de l'acquittement de cette contribution dans le mois suivant la date à laquelle ce rejet est devenu définitif. La demande au fond est donc recevable lorsque la contribution a été acquittée dans ce délai (2e Civ. 12 avril 2012, pourvoi n12-60. 149, BICC n767 du 15 septembre 2012 et Legifrance). .

Il existe un Bureau d'Aide juridique près auprès de chacun des Tribunaux de Grande Instance, en France métropolitaine comme auprès des juridictions d'Outre-mer, auprès chacune des Cours d'Appel et auprès la Cour de Cassation.

Le Décret n2001-512 du 14 juin 2001 a modifié les décrets n91-1266 du 19 décembre 1991 et n96-887 du 10 octobre 1996. En particulier l'Aide est applicable aux demandes formées en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance. En revanche lorsque l'Aide n'a été accordée qu'en vue d'une procédure déterminée et au cours de procédure, l'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide, à l'exclusion de celles faites entre cette demande et la décision accordant l'aide juridictionnelle (2Chambre civile 1er octobre 2009, pourvoi n08-18477, BICC n718 du 15 mars 2010 et Legifrance) mais aussi : 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n 02-10. 592, Bull. 2003, II, n 77.

L'Aide permet à la partie qui en obtient le bénéfice, d'être assistée des conseils d'un avocat. La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération. Elle bénéficie au demandeur pour tout acte de l'avocat après que la décision de l'accorder est intervenue et indépendamment du fait que l'avocat a été tenu dans l'ignorance que l'aide avait été accordée (. 2e Chambre Civile 6 juin 2013, Pourvoi n12-20. 361, BICC n792 du 1er décembre 2013 et Legifrance). La Loi n 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique précise que la conclusion d'un contrat de protection juridique auprès d'une compagnie d'assurances, exclut pour l'assuré le droit d'obtenir l'Aide juridictionnelle. Aux termes de l'article 123 du décret n21-1266 du 19 décembre 1991 modifié par Décret n2001-512 du 14 juin 2001 art. 37 (JORF 15 juin 2001), l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Consulter à cet égard l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 17 mai 2005 (BICC n659 du 154 avril 2007). En revanche, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale qui est condamné aux dépens, est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire (2e Chambre civile 17 février 2011, pourvoi n10-12174, BICC n744 du 15 juin 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après. L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission (1ère Chambre civile 16 janvier 2013, pourvoi n12-12647, BICC n781 du 1er mai 2013 et Legifrance).

Pour bénéficier de l'aide, sont exclues de l'appréciation des ressources :

  • Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale,
  • Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988,
  • L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation,
  • L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale.

    En cas d'urgence l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire. Les décisions refusant l'Aide juridictionnelle peuvent faire l'objet d'appel et de pourvoi. Cependant la décision du Premier président de la Cour de cassation contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours (2e chambre civile 25 mars 2010, pourvoi n09-16902, BICC n726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi : 2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n 03-17. 076, Bull. 2005, II, n 59.

    L'aide juridique porte sur :

  • L'information sur les droits et les obligations des personnes et leur orientation vers les organismes qui sont chargés de leur mise en oeuvre,
  • L'accomplissement de toute démarche et l'assistance au cours de procédures non-juridictionnelles,
  • Le droit à consulter sur les matières juridiques,
  • L'assistance dans la rédaction et la conclusions d'actes juridiques.

    L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. (2e chambre civile, 10 décembre 2009, pourvoi n08-20507, BICC n722 du 15 mai 2010 et Legifrance) et la demande de désignation d'un avocat implique une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il a été d'abord jugé que la demande d'aide ne peut être formulée utilement que jusqu'au jour de l'audience (2ème CIV. - 13 décembre 2005. BICC n636 du 15 mars 2006) mais plus recemment la 2ème Chambre de la Cour de cassation a jugé que la demande d'aide juridictionnelle pouvait être déposée au cours du délibéré et que dans ce cas, le juge ne peut dès lors statuer sans s'assurer que les exposants ont été informés de la décision du bureau d'aide juridictionnelle et qu'un avocat a été désigné pour les assister (2è Chambre civile 26 septembre 2013, pourvoi : 12-20270, BICC n795 du 1er févier 2014 et Legifrance).

    Concerant l'obligation du juge lorsqu'il est informé de ce qu'une partie a sollicité l'Aide, la 2e chambre civile a estimé qu'en procédant à une vente forcée sans s'assurer que le débiteur avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l'avocat désigné à ce titre, le juge de l'exécution, qui avait commis un excès de pouvoir, avait violé l'article 25 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2e chambre civile 24 juin 2010, pourvoi n08-19974, BICC n731 du 15 novembre 2010 et Legifrance).

    Contrairement à ce que la 2e Chambre civile de la Cour de cassation avait précédemment jugé en 1998 (2e Civ., 19 mai 1998, pourvoi n 96-17. 349, Bull. 1998, II, n 158), elle a décidé en 2009 qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt la péremption, de l'instance (2e chambre civile 19 novembre 2009, pourvoi n08-16698 BICC n721 du 1er mai 2010 et Legifrance.), elle constitue une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile de sorte que le délai de péremption ne court pas tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur cette demande. (Chambre sociale, 28 janvier 2009, N de pourvoi : 07-42287, BICC n703 du 1er juin 2009 et Legifrance). De même, si elle est déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de procédure civile (2e Chambre civile, 19 novembre 2009, pourvoi n08-19364, BICC n721 du 1er mai 2010 et Legifrance), En revanche, après rejet d'une précédente demande motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, une nouvelle requête faite en vue d'un nouveau pourvoi, n'a pas pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile. (2e Chambre civile, 21 octobre 2010, pourvoi n09-66510, BICC n736 du 15 février 2011 et 2ème Chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi n10-17907, BICC n753 du 15 décembre 2011 et Legifrance) Voir les commentaires de M. Perrot, et d'autre part, ceux de M. Sommer et de Madame Leroy-Gissinger qui ont été référencés dans la Bibliographie ci-dessous.

    En matière d'aide juridique, selon les termes des articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, et son adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Ces textes n'opèrent aucune distinction entre les dépens, au sens des articles 695 et suivants du code de procédure civile et les autres sommes versées par l'Etat au titre de la rétribution des officiers publics et ministériels, ou au titre de la part contributive à la mission de l'avocat et que l'article 695-7 du code de procédure civile ne distingue pas selon que le ministère d'avocat est ou non obligatoire. La rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées (2Chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n08-14586, BICC n714 du 15 janvier 2010 et Legifrance).

    Le Décret no 2001-729 du 31 juillet 2001 a fixé les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

    Voir : "Commission d'office" sous la rubrique "Commettre" et le mot "Commission" au sens de réunion de personnes.

    Textes

  • Code de l'action sociale et des familles, Article L114-1-1.
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article L312-2.
  • Loi n91-647 du 10 juillet 1991 et Décret n91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique (texte modifié par la loi n2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique).
  • Décret n91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
  • Décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
  • Décret n2001-52 du 17 janvier 2001 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no
  • Décret n2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets précédents.
  • Décret n2001-729 du 31 juillet 2001 sur l'application de la loi ci-dessus aux DOM et à St Pierre et Miquelon.
  • Décret n2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991.
  • Ordonnance n2005-1526 du 8 décembre 2005.
  • Décret n2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.
  • Décret n2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n91-1266 du 19 décembre 1991
  • Décret n2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique (modifie le Décret du 19 décembre 1991).
  • Décret n2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
  • Circulaire du. ministère de la Justice, 1er mars 2010 : BOMJL n 2010-02, 30 avr. 2010, principe de continuité de l'aide juridictionnelle (AJ) en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité.
  • Loi n 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Loi n2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
  • Décret n2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.
  • Décret n2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
  • Décret n2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
  • Décret n2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.
  • Décret n 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (rectificatif).
  • Loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 128).
  • Décret n 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
  • Bibliographie

  • Direction des journaux officiels, Aide juridique : aide juridictionnelle et aide à l'accès au droit, aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, Ed. mise à jour au 5 juin 1997.
  • Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile : intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice, Collection : Dalloz action, Paris, Dalloz, 1999.
  • Pécaut-Rivolier (L.), Même un majeur faisant l'objet d'une ouverture de protection peut avoir droit à un avocat, 1ère Civ. - 30 septembre 2009, Actualité juridique Famille, n 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 457.
  • Perdriau (A.), L'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation, Gaz. Pal., 23/25 juin 2002, n 174 à 176, Doctr., p. 2-5.
  • Perrot (R.), Suspension du délai de péremption en cas de demande d'aide juridictionnelle, Revue Procédures, n 4, avril 2009, commentaire n 108, p. 18-19, à propos de Soc. - 28 janvier 2009, N de pourvoi : 07-42287, BICC n703 du 1er juin 2009 et Legifrance).
  • Perrot (R.), Remboursement au Trésor public des sommes exposées par l'État, Revue Procédures, n4, avril 2011, commentaire n126, p. 24, note à propos de 2e Civ. - 17 février 2011.
  • Rolin (L.), L'aide juridictionnelle face aux exigences du procès équitable D., 2001, n 9, p. 725.
  • Sommer (J-M) et Leroy-Gissinger (L.), Aide juridictionnelle : effet interruptif de la demande, Recueil Dalloz, n9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation, 2e chambre civile, n5, p. 536 à 538, note à propos de 2e Civ. - 19 novembre 2009.
  • Liste de toutes les définitions

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