DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE

En cas d'urgence l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire. Les décisions refusant l'Aide juridictionnelle peuvent faire l'objet d'appel et de pourvoi. Cependant la décision du Premier président de la Cour de cassation contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours (2e chambre civile 25 mars 2010, pourvoi n°09-16902, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi : 2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n° 03-17. 076, Bull. 2005, II, n° 59.

L'aide juridique porte sur :

L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. (2e chambre civile, 10 décembre 2009, pourvoi n°08-20507, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance) et la demande de désignation d'un avocat implique une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle peut être formulée utilement jusqu'au jour de l'audience et ce, quand bien même l'assistance d'un conseil ne serait pas obligatoire, tel est le cas si l'instance se déroule devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Viole pareillement le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du Code de procédure civile et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le tribunal qui statue sur la demande dont il est saisi, alors que le défendeur avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle (2ème CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°636 du 15 mars 2006). Il en est de même devant une Cour d'appel, il est ainsi jugé que la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, de sorte que, viole les dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une cour d'appel qui statue alors que l'intimé, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait demandé le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat. (1ère Civ. - 20 février 2008, BICC n°684 du 15 juin 2008 et même Chambre 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15174, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance), alors surtout que la Cour d'appel avait connaissance qu'une admission provisoire avait été accordée à l'appelant (1ère Chambre 30 septembre 2009, arrêt déjà cité ci-dessus). Voir aussi la note de Madame Pécaut-Rivolier référencée dans la Bibliographie ci-après. Plus récemment le 2e chambre civile a jugé qu'en procédant à une vente forcée, sans s'assurer que le débiteur, qui avait sollicité l'aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l'avocat désigné à ce titre, le juge de l'exécution, qui avait commis un excès de pouvoir, avait violé l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2e chambre civile 24 juin 2010, pourvoi n°08-19974, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance).

Contrairement à ce que la 2e Chambre civile de la Cour de cassation avait précédemment jugé en 1998 (2e Civ., 19 mai 1998, pourvoi n° 96-17. 349, Bull. 1998, II, n° 158), elle a décidé en 2009 qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt la péremption, de l'instance (2e chambre civile 19 novembre 2009, pourvoi n°08-16698 BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance.), elle constitue une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile de sorte que le délai de péremption ne court pas tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur cette demande. (Chambre sociale, 28 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-42287, BICC n°703 du 1er juin 2009 et Legifrance). De même, si elle est déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de procédure civile (2e Chambre civile, 19 novembre 2009, pourvoi n°08-19364, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance), En revanche, après rejet d’une précédente demande motivé par l’absence de moyen sérieux de cassation, une nouvelle requête faite en vue d'un nouveau pourvoi, n’a pas pour effet d’interrompre le délai de pourvoi prévu à l’article 612 du code de procédure civile. (2e Chambre civile, 21 octobre 2010, pourvoi n°09-66510, BICC n°736 du 15 février 2011 et 2ème Chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-17907, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance) Voir les commentaires de M. Perrot, et d'autre part, ceux de M. Sommer et de Madame Leroy-Gissinger qui ont été référencés dans la Bibliographie ci-dessous.

En matière d'aide juridique, selon les termes des articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, et son adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Ces textes n'opèrent aucune distinction entre les dépens, au sens des articles 695 et suivants du code de procédure civile et les autres sommes versées par l'Etat au titre de la rétribution des officiers publics et ministériels, ou au titre de la part contributive à la mission de l'avocat et que l'article 695-7° du code de procédure civile ne distingue pas selon que le ministère d'avocat est ou non obligatoire. La rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées (2°Chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-14586, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance).

Le Décret no 2001-729 du 31 juillet 2001 a fixé les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Voir : "Commission d'office" sous la rubrique "Commettre" et le mot "Commission" au sens de réunion de personnes.

Textes