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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SENTENCE D'ARBITRAGE
Définition de Sentence d'arbitrage
Le mot "sentence" est connu du public pour s'appliquer une condamnation prononcée par une Cour d'assises. En procédure civile, la "sentence" est le nom donné aux décisions rendues par des arbitres. Mais on peut aussi dire "jugement arbitral "
Selon les dispositions antérieures au Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 lorsqu'elle était prévue par le règlement d'arbitrage auquel les parties se sont référées, une sentence pouvait être rendue par une seconde formation arbitrale à laquelle la décision rendue par une première formation arbitrale était déférée. La loi réputait dans ce cas que la première sentence n'était qu'un projet : elle était insusceptible de faire l'objet d'un appel. Seule la seconde décision arbitrale était supposée constituer la véritable sentence. Cette faculté, du moins concernant les arbitrage de droit interne, semble avoir disparue depuis le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 dans la mesure où il édicte que la sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties et que l'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. On peut penser qu'il en est autrement en matière d'arbitrage international dans la mesure où selon le nouvel article 1509 du Code de procédure civile, la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Dans la mesure où les conditions particulières de recevabilité sont observées, la sentence peut faire l'objet d'un recours en annulation, mais en revanche, elle n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Consulter les articles : "Arbitrage" "Arbitrage multipartite", "Exequatur" "Clause compromissoire" "Compromis", "Renvoi" "Suspicion légitime" "Récusation" "Amiable compositeur" ""Arbitre". "Juge d'appui".
Textes
Code de procédure civile, Articles 1478 et s.
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage.
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