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ORALITE (DEBATS) DEFINITION

Définition de Oralité (débats)



L'"oralité" caractérise les procédures qui se déroulent par des échanges verbaux à la Barre du Tribunal. En théorie même l'engagement de l'instance peut être réalisée par une déclaration faite au Greffe qui dresse un procès-verbal pour tenir lieu d'acte introductif. L'affaire est fixée au rôle et lors de l'audience les parties échangent verbalement leurs demandes réciproques et leurs moyens. Le juge est supposé inscrire sur le dossier de l'affaire les déclarations des parties. Les parties sont sensées échanger leurs pièces devant le juge. L'affaire est ensuite mise en délibéré sans que des conclusions soient déposées par les parties. Elles peuvent cependant remettre au tribunal des notes résumant les faits et les moyens qu'elles ont exposées oralement. Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l'audience. (Com. 18 septembre 2007., BICC n674 du 15 janvier 2008). Selon la Cour d'appel de Limoges (CA Limoges - ch. sociale, 1er décembre 2008. - RG no 08/00114., BICC n708 du 1er octobre 2009), l'oralité aurait pour conséquence qu'un Conseil des Prud'hommes ne pourrait pas tenir compte d'un désistement formulé par l'envoi d'une simple lettre si cette transmission n'a pas été suivie de la comparution de son auteur;

La procédure orale se justifiait naguère parce qu'elle avait été instituée pour le règlement des petites affaires qui étaient supposées ne pas faire l'objet d'une voie de recours. Depuis quelques années, l'encombrement des Tribunaux de grande instance ont amené le législateur à attribuer de plus en plus d' affaires aux Tribunaux d'instance de sorte que ces derniers connaissent maintenant d'un contentieux qui excède de loin l'importance des affaires pour lesquelles ils avaient été créés et qui répondait aux besoins d'une population en grande majorité rurale, peu habile à manier la langue écrite et se défendait en personne. De nos jours, avec le dépeuplement des campagnes, et la généralisation de l'enseignement, la nouvelle compétence de ces juridiction intéresse plus des affaires citadines que rurales et la nature du contentieux qu'elles connaissent ne diffère pas essentiellement de la nature de celui que connaissent les Tribunaux de grande instance. Les avocats ne se satisfont plus de la procédure orale. Ils souhaitent pouvoir justifier de leurs diligences à leurs clients, ils déposent des conclusions après les avoir communiqués à ces derniers comme ils le font devant le Tribunal de grande instance. La procédure s'en trouve retardée d'autant. Les Tribunaux d'instance sont devenues des Chambres détachées des Tribunaux de grande instance.

L'oralité est supposée apporter plus de célérité dans le déroulement des procédure mais la pratique montre qu'elle présente maints inconvénients que le Décret n2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale s'est efforcé d'atténuer. En fait donc les avocats ont pris l'habitude, même lorsque la procédure est orale de déposer à l'audience des conclusions après qu'ils les aient communiquées d'abord à leur client, par souci louable d'information et pour éviter ultérieurement tout conflit avec ce dernier, puis au conseil de l'adversaire de leur client après qu'ils y aient apporté les modifications. que ce dernier a quelquefois exigé.

L'oralité des débats est de droit en matière civile, notamment devant le Tribunal d'instance, devant le Tribunal de grande instance dans divers cas et notamment lorsque la procédure a lieu à jour fixe et dans tous les cas où les parties sont dispensées de la représentation par un avocat, devant le Conseil de Prud'hommes, leTribunal des affaires de sécurité sociale, le Tribunal paritaire des baux ruraux et le Tribunal de commerce.

On reproche donc à la procédure orale de ne pas permettre de vérifier a posteriori si les pièces produites au cours des débats ont fait l'objet d'un débat contradictoire. C'est dans ce cadre que la Cour de cassation a jugé (2ème CIV. - 11 janvier 2006 - BICC 638 du 15 avril 2006) que la procédure sans représentation obligatoire applicable, par exemple, en matière de surendettement étant une procédure orale, les pièces versées aux débats par une partie comparante sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été débattues contradictoirement.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 84 et 85, 792, 843, 847-1, 853, 882, 892, 1161 et 1163.
  • Code de la Securité sociale, Articles R142-28.
  • Code du travail, Article R517-9.
  • Code du domaine de l'Etat, Article R162.
  • Décret n92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 13 et 14 ;
  • Bibliographie

  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998.
  • Estoup (P.) et Martin (G.), La Pratique des procédures rapides : référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, Paris, Litec, 1990.
  • Flour (J.), Institutions judiciaires et droit civil, Paris, éd. Les cours de droit, 1959/60.
  • Larguier (J.), Procédure civile, droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
  • Perdriau (A.), Voies de recours possibles ou interdites à l'encontre des ordonnances des juges-commissaires, Sem. jur, E. A, n28, 11 juillet 2002, Jurisprudence, 1081, p. 1199-1200.
  • Perrot (R.), Cours de droit judiciaire privé, Paris, éd. Les Cours de Droit, 1967-1968.
  • Perrot (R.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
  • Vibert (A.) et autres, L'éloquence judiciaire : Préceptes et pratiques, Grandes plaidoiries passées et contemporaines, Jurisclasseur, 2003.
  • Liste de toutes les définitions

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