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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Définition de Cessation des paiements
L'état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec une gène passagère de trésorerie, ni avec l'insolvabilité. La constatation par un tribunal de commerce, de l'état de cessation des paiements entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Voir l'article 3 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises et l'article de M. J-Cl May, La cessation des paiements, Les Petites Affiches, 16 octobre 1985, p. 12. et la rubrique "Redressement judiciaire".
Textes
Code Monétaire et Financier, Article L613-26.
Code de commerce, Articles L511-39, L611-4, L611-8, L620-1, L621-12, L626-27, L631-1 et s., L632-1 et s., L640-1 et s., L641-1 et s., L652-1, L653-3, L653-5, L653-8.
Loi 85-98 du 25 janvier 1985, Article 3.
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Décret nº2005-845 du 26 juillet 2005.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005.
Bibliographie
Boisneault, De la cessation des paiements à la situation difficile comme critère de déclenchement des procédures collectives, thèse, Aix en Provence, 1980.
Chaut (Y.), Règlement amiable et cessation des paiements, RTcom. n°spécial, Les innovations de la loi sur le règlement judiciaire, 1986, 17.
Deleau, La notion de cessation des paiements en jurisprudence, RTcom., 1949, 590.
Delmas, Le non- paiement des dettes civiles et la cessation des paiements, RTcom., 1970, 641.
Granchet (G.), La notion de cessation des paiements dans la faillite et le règlement judiciaire, Paris, LGDJ., 1962.
May (J-Cl.), La cessation des paiements, Petites affiches 16 octobre 1985, 12.
Teboul (G.), réforme de la prévention et des procédures collectives, Gaz. Pal., 2000, n° 344, p. 2.
Thaller, Qu'est ce que la cessation des paiements dans la faillite ?, Annales. Dr. com., 1897, 216.
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