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BONNE FOI DEFINITION

Définition de Bonne foi



La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives.

La reconnaissance de l'effet de l'apparence est liée à la bonne foi. Il en est ainsi, par exemple, en matière de possession et donc de prescription. L'apparence gouverne aussi les relations engageant les époux à l'égard des tiers. La bonne foi s'oppose à la notion contraire qui est la "mauvaise foi".

En principe la bonne foi est présumée, c'est à celui qui évoque la mauvaise foi de l'établir. La présomption de bonne foi est cependant battue en brèche en vue de l'amélioration de la protection du consommateur. Les tribunaux jugent que compte tenu de sa profession ou de son expérience un vendeur professionnel ne peut avoir ignoré les vices de la chose qu'il a vendue. Cette jurisprudence est appliquée à tous les types d'activités, par exemple, aux fabricants d'appareils ou de matières qui se sont révélées défectueuses, à l'architecte qui a contrôlé un bâtiment comportant des vices de construction. Elle s'applique également à l'installateur qui est déclaré solidaire du fabricant.

Autre exception au principe de la présomption de bonne foi, dans la législation de la Sécurité sociale l'employeur ou la personne exerçant une profession libérale qui a tardé à payer ses cotisations est redevable de majorations dont il ne peut obtenir le remise ou la réduction que s'il prouve avoir été de bonne foi (Code de la Sécurité sociale, article R243-20 al. 3).

Sur la mauvaise foi en matière de consommation voir le nouveau Code de la consommation issu de l'ordonnance du 14 mars 2016, les articles L121-1 et s. sur les pratiques commercialed trompeuses.

Textes

  • Code civil, Articles 201 et 202, 220, 491-2, 510-3, 548 et s., 555, 1134, 1378, 1645 et 1646, 2265, 2279 et s.
  • Code sécurité sociale, Articles R. 243-20 al. 3.
  • Code de commerce, Articles L225-102-1, L235-12, L511-78, L622-3, L670-1.
  • Bibliographie

  • Benillouche (M.), La valeur primordiale du devoir de bonne foi en droit européen des contrats est-elle une originalité purement formelle ?, Les Petites Affiches, 2004, n151, page(s) 6-13.
  • de la Garanderie (D.) et divers autres, Le devoir de loyauté en droit des affaires. Colloque du 28 octobre 1999, Maison du Barreau de Paris, éd. Gazette du Palais, 2000, n 340.
  • Gavalda, Appréciation de la mauvaise foi du tiers porteur d'une lettre de change, JCP 1978, éd. C I, II, 12604.
  • Huet-Weiller, J-Cl. civ, art. 1641-1649, Vente : Obligation du vendeur, 1976.
  • Levy (G.), Recherches sur quelques aspects de la garantie des vices cachés, RTC. 1970, I, 54.
  • Mazaud (H.), La responsabilité civile du vendeur fabricant, RTC., 1955, 611.
  • Robin (G.), Le principe de bonne foi dans les contrats internationaux, Revue de droit des affaires internationales-International Business Law Journal (RDAI) 2005, n6, page(s) 695-727.
  • Vigneau (Ch.), L'impératif de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, Droit social, juillet-août 2004, n7/8, p. 706-714.
  • Liste de toutes les définitions

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