Dictionnaire juridique - Définition de Juge d'appui (arbitrage)



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Juge d'appui (arbitrage) Définition de Juge d'appui (arbitrage) Dans la procédure d' arbitrage, "Juge d'appui" est l'expression utilisée par la doctrine pour désigner, selon le cas, le Président du Tribunal de grande instance ou le Président du Tribunal de commerce, lorsque, statuant en référé ils connaissent des difficultés qui peuvent intervenir lors de mise en oeuvre des modalités de désignation du ou des arbitres. C'est le cas, en particulier, lorsqu'une des parties se refuse à désigner un arbitre au motif que la clause compromissoire est manifestement nulle ou qu'elle est insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral. (art. 1444 al 3, 1455, 1457 et 1493 al. 2 du Nouveau Code de procédure civile). A cet égard la Iere Chambre de la cour de cassation juge (1re Civ. - 20 février 2007 BICC n°663 du 15 juin 2007) que dès lors que l'absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage n'est pas démontrée, la clause compromissoire désignant deux institutions d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable et les difficultés de constitution du tribunal arbitral relèvent, pour un arbitrage international se déroulant en France, du président du tribunal de grande instance de Paris, juge d'appui. Les auteurs écrivent que dans le cas ci-dessus le Juge des référés exerce une mission d'assistance à l'arbitrage d'où l'expression de " juge d'appui". La Cour de cassation a jugé le 1er février 2005 (Cass. 1re civ., Juris-Data n° 2005-026746 JCP G 2005, n° 7, act. 89) que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6, § 1, de la Convention EDH, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, dès lors qu'il existe un rattachement avec la France. Bibliographie Audit (B.) : L'arbitre, le juge et la Convention de Bruxelles in Mélanges Yvon Lossouarn, Paris 1994, p. 24. Bertin (Ph.) : L'intervention des juridictions au cours de la procédure arbitrale, in Rev. arb. 1982, p. 331. Bertin (Ph.) : Le juge des référés et le nouvel arbitrage, Gaz. Pal. 1980, Doct. p. 520. Couchez (G.) : Référé et arbitrage, in Rev. arb. 1986, p. 155. Devolvé (J-L) : L'intervention du juge dans le décret du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage, in Rev. arb. 1980, p. 607 Drouillat (R.) : L'intervention du juge dans la procédure arbitrale de la clause compromissoire à la sentence, in Rev. arb. 1980, p. 253. Fouchard (Ph.) : La coopération du Président du tribunal de grande instance à l'arbitrage, in Rev. arb. 1985, p. 5. Fouchard (Ph.), Le juge français est compétent pour désigner un arbitre international en présence d'un déni de justice, note sous Trib. gr. Instance (ord. réf.) 10 janv. 1996, 9 févr. 2000, et Paris 1ere Ch. C, 29 mars 2001, Rev. arb. 2002, 2, p. 427. Lacabarats (A.), A propos d'une interprétation large de la notion de difficultés de constitution du tribunal arbitral, note sous Cass. civ. ii, 25 mai 2000, Rev. arb. 2000, 4, 640. Tandeau de Marsac (X.) : Le référé français et l'arbitrage international, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 375. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique