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JUGE D'APPUI (ARBITRAGE) DEFINITION

Définition de Juge d'appui (arbitrage)



Dans la procédure d' arbitrage, l'expression "Juge d'appui" était déjà utilisée déjà utilisée par la doctrine et, la jurisprudence. Depuis le Décret n2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage elle désigne le Président du Tribunal de grande instance ou, si les parties l'ont désigné expressément à cette fin dans la convention d'arbitrage, le Président du Tribunal de commerce. L'un ou l'autre selon la distinction faite ci-dessus, statue "comme en référé", et l'un ou l'autre, selon le cas, connaît des difficultés qui peuvent intervenir lors de mise en oeuvre des modalités de désignation du ou des arbitres. C'est le cas, en particulier, lorsqu'une des parties se refuse à désigner un arbitre au motif que la clause compromissoire serait manifestement nulle ou qu'elle est insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral. Les difficultés de constitution du Tribunal arbitral relèvent, pour un arbitrage international se déroulant en France, du Président du tribunal de grande instance de Paris. Ce principe est consacré par le Décret n2011-48 du 13 janvier 2011 déjà cité. Ce texte permet au juge d'appui qui, d'une manière générale, est chargé de régler tout différend lié à la constitution du tribunal arbitral, de déclarer n'y avoir lieu à cette désignation, si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Sauf lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455, le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours.

L''ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir. Si le juge d'appui, a procédé à la désignation d'un arbitre sur le fondement d'une clause compromissoire qu'il a estimé applicable, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé à juste titre qu'il reviendrait au tribunal arbitral, une fois constitué, d'apprécier l'étendue de son pouvoir en application de l'article 1466 du code de procédure civile. L''appel formé par l'une des parties contre ladite ordonnance est alors irrecevable (Cour de cassation 1ère Chambre civile 19 décembre 2012, pourvoi n11-10535, BICC n 779 du 1er avril 2013 et Legifrance). Consulter la note de Madame Laura Weiller référencée dans la Bibliographie ci-après.

>Pour ce qui est du déroulement d'une procédure arbitrale internationale, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention et d'exercer ainsi un droit qui relevait de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international, constituait un déni de justice qui justifiait la compétence internationale du juge français. En jugeant que le Président du tribunal de grande instance de Paris qui s'était déclaré incompétent pour statuer, avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et commis ainsi un excès de pouvoir négatif, la Cour d'appel avait légalement justifié sa décision(1ère Civ. - 1er février 2005. BICC n619 du 15 mai 2005 et Legifrance). Cette solution a été retenue par le Décret ci-dessus qui en matière internationale donne expressément compétence au Président du Tribunal de grande instance de Paris si l'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

Sont déclarée applicables à toute instance mettant en cause des intérêts du commerce international, les textes du Code de procédure civile organisant la procédure prévue pour la solution des conflits de droit interne portant, dans la nouvelle numérotation, les n1446, 1447, 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage, 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui, 1462, 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale, 1479, 1481, 1482, 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale, 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation. Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres (1ère Chambre civile 6 octobre 2010 pourvoi n08-20563, BICC n735 du 1er février 2011 et Legifrance. Consulter les notes de M. Chevalier et de M. Delpech référencées dans la Bibliographie ci-après.

Consulter les articles :

  • "Arbitrage"
  • "Arbitrage multipartite",
  • "Exequatur"
  • "Clause compromissoire"
  • "Compromis",
  • "renvoi"
  • "Suspicion légitime"
  • Récusation
  • Amiable compositeur.

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 1451 et s.
  • Décret n2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage.
  • Bibliographie

  • Audit (B.), L'arbitre, le juge et la Convention de Bruxelles - Mélanges Yvon Lossouarn, Paris 1994, p. 24.
  • Bertin (Ph.), L'intervention des juridictions au cours de la procédure arbitrale, Rev. arb. 1982, p. 331.
  • Bertin (Ph.), Le juge des référés et le nouvel arbitrage, Gaz. Pal. 1980, Doct. p. 520.
  • Chevalier (P.), Le contrôle entier de l'incompétence arbitrale : reconnaissance et limites, La Semaine juridique, édition générale, no 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n1028, p. 1942 à 1945, note 1ère Civ. - 6 octobre 2010.
  • Couchez (G.), Référé et arbitrage, Rev. arb. 1986, p. 155.
  • Delpech (X.), Sentence arbitrale : contrôle du juge de l'annulation, Recueil Dalloz, n37, 28 octobre 2010, Actualité / procédure civile et voie d'exécution, p. 2441, note à propos de 1ère Civ. - 6 octobre 2010.
  • Devolvé (J-L), L'intervention du juge dans le décret du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage, in Rev. arb. 1980, p. 607
  • Drouillat (R.), L'intervention du juge dans la procédure arbitrale de la clause compromissoire à la sentence, Rev. arb. 1980, p. 253.
  • Fouchard (Ph.), La coopération du Président du tribunal de grande instance à l'arbitrage, Rev. arb. 1985, p. 5.
  • Fouchard (Ph.), Le juge français est compétent pour désigner un arbitre international en présence d'un déni de justice, note sous TGI. (Ord. référé) 10 janv. 1996, 9 févr. 2000, et Paris 1ère Ch. C, 29 mars 200, Rev. arb. 2002, 2, p. 427.
  • Lacabarats (A.), A propos d'une interprétation large de la notion de difficultés de constitution du tribunal arbitral, à propos de Cass. civil, 25 mai 2000, Rev. arb. 2000, 4, 640.
  • Tandeau de Marsac (X.), Le référé français et l'arbitrage international, Gaz. Pal. 1984, 2, Doctr. p. 375.
  • Weiller (L.), Recours contre l'ordonnance du juge d'appui. Revue Procédures, n2, février 2013, commentaire n47, p. 19-20, note à propos de 1re Civ. 19 décembre 2012.
  • Liste de toutes les définitions

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