Dictionnaire juridique - Définition de Rédhibitoire

Définition de Rédhibitoire

"Rédhibitoire" est l'adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal et qui autorise l'acquéreur à obtenir que la vente soit résolue aux torts du vendeur. Par extention, il qualifie l'action judiciaire qui tend à cette fin. Même s'agissant de véhicules très anciens, pour motiver sa décision et le juge ne peu s'arrêter au fait que l'acquéreur ne pouvait ignorer l'âge du bien, son état d'usure et son défaut d'entretien sérieux. Il lui appartenait même dans le cas particulier d'anciens véhicules militaires légers réformés de l'armée allemande, de vérifier si le vice suffisait à rendre l'objet de la vente impropre à l'usage auquel l'acquéreur pouvait sérieusement s'attendre (1ère chambre civile, i 19 mars 2009, pourvoi : 08-12657, BICC n°707 du 15 septembre 2009, et Legifrance).

L'exercice de l'action redhibitoire, pose le problème de l'étendue des conséquences annexes à la restitution de la chose dont la vente a été annulée. Dans deux arrêts récents la Cour de cassation a jugé (1ère CIV. - 21 mars 2006. BICC n°643 du 1er juillet 2006), [premier arrêt], qu'en matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu. Il n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation et, [deuxième arrêt], qu'en en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est tenu envers l'acquéreur qu'à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente et que dès lors, une cour d'appel retient, à bon droit, que l'acquéreur n'est pas fondé à obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour l'entretien et la conservation de la chose.

Voir les mots :

Malfaçon, Garantie, Garantie commerciale, et Vices cachés.

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