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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PUBLICITEDéfinition de PublicitéAfin qu'elle soit portée à la connaissance de l'ensemble du public, d'une certaine catégorie de personnes ou de certaines autorités, certains d' actes publics ou certains actes sous seing privés doivent être rédigés ou seulement déposés entre les mains d'un officier public. Certains doivent faire l'objett d'une insertion dans un journal admettant des annonces légales. Sur la publicité légale transmise par voie électronique, voir le Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires et l'Arrêté d'application du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires. La publicité peut être générale, comme c'est le cas des actes contenant constitution ou transfert de droits réels immobiliers, ces actes qui doivent être rédigés par un Notaire, sont remis au Bureau des Hypothèques pour être consultés par tout intéressé. C'est le cas encore, des jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, des actes ne font l'objet que d'une publicité restreinte, comme c'est le cas par exemple, des actes de naissance, auxquels un nombre très réduit de personnes peuvent obtenir copie. La publicité légale prend la forme que la loi détermine en fonction du but qui est poursuivi. Certains des actes publics peuvent être consultés, les uns, dans les bureaux des administrations qui sont chargées de les conserver, d'autres peuvent être remis en copie ou sous la forme d' extraits. La publicité peut dans certaines hypothèses, consister dans l'affichage du contenu de l'acte, comme c'est le cas des "bans" ou projets de mariage ou de l'annonce des ventes publiques ou faire l'objet d'une annonce dans un journal d'annonces légales comme le BODAC (Bulletin des annonces civiles et commerciales) ou comme le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires). La publicité s'effectue principalement dans trois domaines, la publicité intéressant l'état des personnes qui est réalisée par le Registre de l'Etat civil, . celle qui porte sur les actes juridiques, tel le notaires. fr/art. php?cID=11&nID=530fichier"target="_blank"> Fichier central des dispositions de dernières volontés et le fichier immobilier du Bureau des Hypothèques qui est un service de la Direction générale des impôtsInformer le public sur le statut, sur les dirigeants, la répartition du capital, le mode d'administration et la solvabilité des entreprises est l'objet du Registre du Commerce et du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par target="_blank">l'Institut National de la Propriété Industrielle. Textes L612-4. Bibliographie
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