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LIVRE FONCIER DEFINITION

Définition de Livre foncier



Dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le Gouvernement allemand y a créé dès 1870, une institution établie sous le contrôle d'un juge dit Juge du Livre foncier recruté parmi les greffiers en chef des Cours d'appel, des tribunaux et des conseils de prud'hommes des trois départements. Son rôle est de fixer les droits et les charges pesant sur tout bien immobilier situé dans la circonscription de chaque Tribunal d'instance. L'article 52 du Décret n55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière a énoncé qu'il n'était pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Cette institution qui présente des similitudes au système de publicité foncière institué dans les autres Départements français se nomme le "Livre foncier". Le législateur allemand qui l'a imposé dans les trois Départements annexés par le Traité de Francfort du 10 mai 1871, s'est inspiré des travaux qui en Australie ont abouti en 1858 au Torrens Act. Sir Robert Torrens, administrateur des Douanes a imaginé d'appliquer aux immeubles les dispositions de la Loi australienne concernant l'immatriculation des navires. Ce system jugé plus sécurisant que le système déclaratif avait été instroduit d'abord enTunisie, et par la suite, au Maroc où dans ces deux pays, la France avait établi un Protectorat. L'inscription d'un droit au Llivre foncier ne constitue pas une simple mesure de publicité ; l'inscription au Livre foncier bénéficie de la présomption d'exactitude et rend les droits inscrits opposables aux tiers (3ème Chambre civile 16 septembre 2009, pourvoi : 08-70069, BICC n752 du 1er décembre 2011 et Legifrance). L'article 38 de la loi du 1er juin 1924 détaille quels sont les actes qui sont soumis à inscription. Toute contestation relative au service du Livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.

Une loi du 29 avril 1994 a autorisé la création d'un Groupement d'intérêt public, le GILFAM, basé à Colmar, qui est chargé d'informatiser le Livre foncier. La loi du 4 mars 2002 a adapté le droit local de la publicité foncière à l'informatisation. Consulter le site du Bulletin des juges du Livre foncier d'Alsace et de Lorraine.

Textes

  • Code l'organisation judiciaire, Articles, L223-4, R223-5, D223-4 et s.
  • Loi du 1er juin 1924 sur la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle. (articles 36 et s.).
  • Loi n94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
  • Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 1994.
  • Décret n2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • Biographie

  • Direction des Journaux officiel, Conservation cadastrale et livre foncier dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut - France -
  • Institut du droit local alsacien-mosellan, Le guide du droit local : le droit applicable en Alsace et en Moselle de A à Z, 3ème éd., Strasbourg : Institut du droit local Alsacien-Mosellan et Paris : Economica, 2002, 289 p.
  • Regula, (J.), Le droit applicable en Alsace et en Lorraine : Recueil-index des textes législatifs et réglementaires, Dalloz, 1938, Paris, réactualisé en 1959.
  • Liste de toutes les définitions

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