Dictionnaire juridique - Définition de Pièce (dossier)



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Pièce (dossier) Définition de Pièce (dossier) Le mot "pièce", désigne tout document écrit déposé dans le dossier d'une affaire. Les pièces dont de trois sortes, les pièces de forme, les pièces de procédure et les pièces probatoires. Les premières y sont placées par le greffier de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il s'agira par exemple des citations adressées par le Greffe aux parties, des ordonnances du juge prescrivant un changement d'expert ou ordonnant à une partie de verser la consignation en vue de cette expertise. Les secondes y sont insérées en cours d'instance, elles intéressent le déroulement de la procédure et l'administration de la preuve. Parmi ces pièces figurent les exploits introductifs, les requêtes et les conclusions des parties ou dans certaines affaires celles du Ministère Public, les rapports d'expertise, les procés-verbaux contenant les auditions des témoins. Quant aux dernières elles sont déposées par les parties ou par leurs avocats, (en cause d'appel, par les avoués) et sont annexées aux conclusions échangées avant l'audience. Pour respecter le principe du contradictoire, les parties ou leurs conseils ne peuvent se servir des pièces sans qu'elles aient préalablement fait l'objet d'une communication. Toute pièce non communiquée doit être impérativement rejetée par le tribunal. Le Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 a modifié les articles 287, 288 du Nouveau Code de procédure civile et créé un article 288-1 en donnant au juge qui constate qu'une partie dénie son écriture ou refuse de la reconnaître le pouvoir de vérifier si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. Cette compétence s'exerce pareillement lorsqu'il s'agit d'un écrit ou d'une signature électronique. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption. Voir aussi les mots "Acte", "Convention", "Copie", "Original", "Authentique", "Titre" et les rubriques auxquels ces mots renvoient. Textes CPC art. 11, 132 et s. L. 80-358 du 16 juil. 1980 (production de pièces à l'étranger). Bibliographie Dagot (V.), La communication des actes notariés, JCP. 1979, I, 19036. Daigre, La production des pièces dans le procès civil, thèse Poitiers, 1979. Daigre, Les conditions de la production forcée dans un procès civil ou commercial, Dr. et Prat. jud., 1983, 705. Gode, Commentaire de la loi 80-358 du 16 juil. 1980 (ci-dessus), Rev. trim. dr. civ. 1980, 822. Marraud (C.), La production forcée des preuves en justice, JCP, 1973, I, 2572. Mimin (P.), La production des pièces aux débats, Note au DC. 1941. I, 111. Mimin (P.), La preuve de l'étendue des conventions, Note au D. 1946, J. 191. Viatte, Communication et production de pièces en justice, Gaz. Pal. 1973, I, Doctr., 406. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique