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OPPOSABILITE DEFINITION

Définition de Opposabilité



L' "opposabilité" est le caractère d'un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi le droit de propriété qu'une personne détient sur une chose est "opposable" à tous. Ce caractère empêche d'autres personnes à s'en emparer ou simplement à empiéter sur sa propriété.

En revanche du fait du principe de la relativité des contrats les conventions ne sont pas opposables à ceux qui n'y ont été ni parties ni appelées et ces personnes ne peuvent s'en prévaloir.

Certaines situations juridiques issues d'une convention ou d'une procédure judiciaire, bien qu'ils y soient restées étrangères, sont opposables aux tiers après que cette convention ou que cette procédure ait fait l'objet des mesures de publicité prévues par la loi. (notamment en matière de nationalité, de filiation, de divorce, de changement de régime matrimonial, c'est aussi le cas des hypothèques), des actes de sociétés et des conventions qui portent sur les fonds de commerce et sur des droits immobiliers.

Ainsi il est jugé (3ème CIV. - 29 mars 2006 BICC n642 du 1er juin 2006) que viole l'article 30 du décret n55-22 du 4 janvier 1955 la Cour d'appel qui déclare un contrat de construction de maison individuelle portant renonciation à l'accession foncière, inopposable au liquidateur judiciaire du maître de l'ouvrage faute de publication à la conservation des hypothèques, alors que le liquidateur n'est pas un tiers à ce contrat au sens du texte précité. Et encore cet arrêt de la Cour de cassation (2ème CIV. - 8 février 2006 BICC n640 du 15 Mai 2006) selon les termes duquel, l'assureur qui, en présence d'une clause de contrat d'assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis de conduire du conducteur du véhicule assuré et qui a été contraint d'indemniser les victimes auxquelles une telle clause n'est pas opposable, peut exercer contre l'assuré, à raison de sa faute contractuelle ayant résulté de la non-déclaration à l'assureur du changement de conducteur habituel du véhicule assuré, une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a payées.

Bien qu'il n'ait été mis en cause après le dépôt du rapport d'expertise, l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable. (2e chambre civile 2, 19 novembre 2009, pourvoi n08-19824 BICC n721 du 1er mai 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Groutel référencée dans la Bibliographie ci-après.

Relativement à l'action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage il a été jugé que sa recevabilité reste subordonnée à la mise en cause des deux époux. On se trouve en matière d'état des personnes, matière dans laquelle les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public. Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, elle a estimé qu'il incombait donc à la Cour d'appel dont l'arrêt était soumis à sa censure, de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'un des époux (1ère chambre civile, 6 mai 2009, N de pourvoi : 07-21826, Legifrance.).

Bibliographie

  • Bertrand (F.), L'opposabilité du contrat aux tiers, thèse Paris II, 1979.
  • Chartier (P-O.), L'opposabilité des clauses d'irresponsabilité au tiers qui se prévaut du contrat, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Groutel (H.), Opposabilité à l'assureur de responsabilité d'une expertise ou d'une décision. Revue Responsabilité civile et assurances, n2, février 2010, commentaire n55, p. 30-31, note à propos de 2e Civ. 19 novembre 2009.
  • Levis (M.), L'opposabilité du droit réel, thèse Paris II, 1985.
  • Liste de toutes les définitions

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