dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

FILIATION DEFINITION

Définition de Filiation



Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait du mariage des parents et, dans le cas de filiation naturelle, il s'établit avec celui ou ceux des parents qui ont reconnu l'enfant. La filiation peut aussi résulter d'un jugement à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité. Dans ce cas les effets de la déclaration judiciaire de la paternité remonte à la naissance de l'enfant, de sorte que la mère, est fondée à exiger que soit versée par le père sa contribution à l'entretien de l'enfant avec rétroactivité depuis la date de sa naissance (Cass. 1ère Civ. - 14 février 2006, BICC n640 du 15 mai 2006).

Dans le cas de l'adoption, c'est le jugement qui la prononce qui institue le lien de filiation, et non la déclaration de volonté des adoptants qui bien qu'étant nécessaire, reste insuffisante à le constituer. La Circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 (BOMJ n2013-05 du 31 mai 2013) a tiré les conséquences sur les règles de l'adoption de la Loi sur le mariage des personnes de même sexe. La Circulaire rappelle que le nouvel article 6-1 du Code civil, énonce que Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. . La filiation d'un enfant à l'égard d'un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d'un jugement d'adoption et pas d' la reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche. De même la présomption de paternité ne peut être étendue à l'épouse de la mère qui accouche.

Lors de l'accouchement la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (accouchement sous X). La loi n 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a inséré au début de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa ainsi rédigé : Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes nommées à l'article L. 223-7 du Code de l'action sociale et ce, sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur . A propos des dispositions sur l'accouchement sous X, un arrêt du Conseil Constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2012, n 2012-248 QPC) a jugé qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant. Les dispositions des articles L 147-6 et 222-6 du code de l'action sociale et des familles ne portent pas atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. (Legifrance et Dalloz, Forum famille 24 mai 2012, http://dlvr. it/1cW86V).

Au visa des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de Cassation a jugé que l'a seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant établit sa filiation maternelle à l'égard de celle ci (1ère Chambre civile 15 décembre 2010, pourvoi n09-16968, LexisNexis, BICC n7410 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gallois référencée dans la Bibliographie ci-après.

Pour l'application de ces dispositions ci-dessus, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête. Il a été créé par cette Loi un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dont le rôle est, notamment, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, de communiquer aux personnes mentionnées au 1 de l'article L. 147-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'identité de la mère de naissance. Consulter sur le site de "Legifrance", le Décret n 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles qui est relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et des renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles. La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés a été abrogée par la Loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur le simplification du Droit.

La preuve de la filiation biologique peut résulter de l'analyse des sangs. Le problème est de savoir dans quelle mesure le Tribunal saisi d'une instance tendant à l'établissement d'un lien de filiation, a la faculté ou l'obligation de l'ordonner lorsqu'il en est requis par le demandeur à l'action. Dans un arrêt de la Première Chambre, la Cour de cassation estimant que, sauf s'il existait un motif légitime de ne pas y procéder, . l'expertise biologique était de droit en matière de filiation, Avait violé les articles 340, 311-12 du Code civil et l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, une Cour d'appel qui, pour débouter l'enfant de son action en recherche de paternité intentée à sa majorité et rejeter sa demande d'expertise biologique, avait énoncé, estimant qu'aucun indice grave ou présomption n'avait été rapporté, que c'était à tort que les premiers juges avaient ordonné l'examen comparé des sangs à titre de preuve (Cass. 1ère civ., 14 juin 2005 : Juris-Data n 2005-028913). Dans le même sens on peut consulter l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 14 juin 2006 (BICC n 648 du 15 octobre 2006) et l'arrêt de l'Assemblée Plénière du. 23 novembre 2007 (BICC n678 du 15 mars 2008) qui rappellent que l'expertise biologique est de droit en matière de preuve de la filiation; il n'en va autrement que s' il existe un motif légitime de ne pas y procéder et que, viole les articles 327 (anciennement 340) et 311-12 (depuis abrogé) du code civil, ensemble l'article 146 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour rejeter une action tendant à l'expertise biologique, retient qu'une telle demande n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité.

Des informations pratiques sur l'accouchement secret, sont consultables le site Service-Public. Les questions principalement évoquées sont : la réversibilité du secret, la délivrance de l'information, le placement de l'enfant, l'accompagnement de la femme et les frais d'hébergement. L'enfant dont la mère a demandé le secret de son identité et qui a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance, et qui a fait l'objet d'une procédure d'adoption plénière, est un pupille de l'Etat. Dès lors un couple soutenant être ses grands parents maternels, qui ont déclaré intervenir volontairement à l'instance, en s'opposant à l'adoption et en disant vouloir assumer la charge de l'enfant, sont déclarés irrecevables comme étant sans qualité pour intervenir à l'instance (1ère chambre civile 8 juillet 2009, pourvoi n08-20153, BICC n715 du 1er février 2010 et Legifrance).

Depuis cette époque, l'Ordonnance n 2005-759 qui est intervenue le 4 juillet 2005 porte réforme de la filiation. Elle a été ratifiée par une Loi n 2009-61 du 16 janvier 2009, à l'exception du 5 du II de son article 20 qu'elle a abrogé. Elle a réorganisé le chapitre du Code civil consacré à cette partie de notre Droit. Elle tire les conséquences de l'abandon des notions de filiation légitime et de filiation naturelle. Elle harmonise les conditions d'établissement de la filiation. Que la mère soit mariée ou non, la filiation maternelle est établie par la seule désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. La mère non mariée n'est donc plus tenue, comme c'était le cas naguère, de faire une démarche de reconnaissance.

D'un autre côté, si la présomption de paternité du mari est conservée, les pères non mariés qui souhaitent établir un lien juridique qui les unissent à l'enfant, restent soumis à la formalité de la reconnaissance. Le régime des actions judiciaires est simplifié. Il est possible de faire établir la maternité ou la paternité en justice au cours de la minorité de l'enfant et ensuite, pendant les dix ans qui suivent sa majorité. Aux termes de l'article 330 du Code civil résultant de la Loi ci-dessus du 16 janvier 2009, la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père mais si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. Enfin, la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu". Relativement à la contestation de la filiation, elle est rendue plus difficile dans la mesure où l'enfant a la possession d'état. L'action se prescrit par cinq ans, après quoi, aucune contestation ne sera plus recevable. En cas d'établissement frauduleuse d'un lien de filiation, le Ministère Public peut se porter demandeur pour le contester. Mais, le légataire universel du défunt, titulaire de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité et de la légitimation subséquente prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier au sens de l'article 322 du même code, il n'a pas qualité pour exercer cette action. Son action est irrecevable en présence d'une possession d'état conforme au titre. (1ère Chambre civile 2 avril 2014, pourvoi n13-12380 du 1er juillet 2014 et Legifrance)

Si la Loi étrangère du père interdit toute action en recherche de paternité dirigée contre un homme qui était marié à la date de la conception de l'enfant, il est légalement décidé par le juge français que dès lors qu'elles privent l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle, ces dispositions doivent être jugées contraires à l'ordre public international français (1ère Chambre civile 26 octobre 2011 pourvoi n09-71369, BICC n756 du 15 février 2012 et Legifrance). Consulter la note de Famille, Madame Elisa Viganotti référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si elle n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance (1ère chambre civile 12 mai 2010, pourvoi n09-10636, BICC n728 du 1er octobre 2010, Lexis-Nexis et Legifrance). Consulter la note de M. Chénedé référencée dans la Bibliographie ci-après.

La preuve de la paternité peut être établie par un examen sanguin. Dans quelle mesure la juridiction saisie peut elle refuser d'y procéder lorsque l'examen est demandé, c'est ce à quoi a répondu la Première Chambre de la Cour de cassation qui a jugé que violait l'article 342-4 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de subsides celui que la mère désigne comme étant le père de l'enfant, avait retenu que le seul aveu d'une cohabitation durant la période légale de conception suffisait à établir l'existence de relations intimes et rendait recevable la demande, alors que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder et que la cour d'appel n'avait donné aucun motif légitime de nature à justifier son refus d'ordonner l'expertise sollicitée (1ère Chambre civile 6 décembre 2005, BICC 637 du 1er avril 2006). Le refus de la part du juge du fond d'ordonner l'expertise biologique sollicitée a été considéré comme légitime en raison d'une part, du caractère déstabilisateur de la contestation de filiation sur une personne âgée de 62 ans, et en raison d'autre part, de ce que la demande n'avait été engagée que dans un intérêt strictement financier (1ère Chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi :, n08-18398, BICC n717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Refus jugé également légitime en raison de ce que de son vivant, le père biologique n'avait exercé aucune action en contestation de reconnaissance, avait assumé sa paternité en élevant l'enfant comme son fils, avait fait preuve d'un attachement profond pour l'enfant dont il avait donné le prénom à une nouvelle SCI, la dénommant "SCI Julien", alors que la preuve de la conservation d'un échantillon de sang permettant un examen comparé n'était pas rapportée et que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'opposait à une exhumation du corps (1ère Chambre Civile, 25 avril 2007, pourvoi n 06-13. 872, Bull. 2007, I, n 163). Voir la note de Madame Douchy-Oudot référencée dans la Bibliographie ci-après.

Selon les articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant. Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. La signature d'un PACS ne confère aucun droit à la compagne homosexuelle de la mère d'un enfant. Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant. Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. Dès lors la compagne de la mère ne peut prétendre au bénéfice du congé de paternité (2chambre civile 11 mars 2010, pourvoi n09-65853). Concernant le cas de l'adoption simple de l'enfant par la compagne homoseuelle de la mère, la Première Chambre a rejeté une telle demande estimant que s'il était fait droit à une telle requête, la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard. Au surplus, l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage (1ère Civ. 9 mars 2011, pourvoi n10-10. 385, BICC n748 du 1er octobre 2011 et Legifrance).

Voir aussi les rubriques :

  • "Naturel (enfant)",
  • "Adultérin (enfant)",
  • "Reconnaissance"
  • Nom
  • "Désaveu de paternité",
  • "Accouchement sous X",
  • "Gestation pour autrui",
  • "Procréation médicalement assistée (PMA)".

    Textes

  • Code de la santé publique, Article 47.
  • Code civil, Articles 311 et s., 341-1, 759, 908, 956, 1094.
  • Code de l'action sociale et des familles, Articles L147-1 et s, 222-6 et s, 223-7 et s, 224-5 et s., 225-14-1 et s, résultant ou modifiés par la loi n 2002-93 du 22 janvier 2002.
  • Décret n2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles.
  • Loi n2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
  • Ordonnance n2005-759 du 4 juillet 2005, ratifiée par la Loi n 2009-61 du 16 janvier 2009, à l'exception du 5 du II de son article 20 qui est abrogé.
  • Décret n2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance ci-dessus portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
  • Loi n2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives à la filiation
  • Bibliographie

  • Beignier (B.), Observations sous 1ère Civ., 23 janvier 2008, Bull. 2008, I, no 28, Droit de la famille, mars 2008, no 3, p. 34-35. (Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Loi applicable).
  • Bénabent (A.), Droit de la famille, Collection : Précis Domat, 3e édition, L. G. D. J, 2014.
  • de Benalcazar (I.), Une nouvelle filiation : l'homoparentalité ?, Gaz. du Pal., 2000, n 347, p. 18.
  • Bernard (C.), La paternité en droit français, Thèse Paris II, 2000.
  • Borel (Henry), Filiations et dévolution des successions, Castelnau d'Estretefonds, 31620 édité par l'auteur, 1991.
  • Branlard (J. -P.), Initiation au droit privé : le droit de la filiation : cours, Paris, Université de la Sorbonne nouvelle, Centre de polycopiés, 1980-1981.
  • Caux Belloir (B.), Le principe d'égalité des filiations en droit civil contemporain, thèse Lille II, 1991.
  • Champenois (G.), Réclamation d'état et revendication d'enfant légitime, LGDJ, Paris, 1971.
  • Chénedé (F.), Recevabilité de l'action du ministère public en nullité de transcription des actes d'état civil des enfants nés d'une gestation pour autrui, (mères porteuses) à propos de 1ère Civ. 17 décembre 2008, Actualité juridique Famille, n2, février 2009, Jurisprudence, p. 81-82.
  • Chénedé (F.), La recevabilité de l'action en contestation de paternité ne rend pas nécessairement recevable l'action concomitante en recherche de paternité, Revue Actualité juridique Famille, n6, juin 2010, Jurisprudence, p. 280, note à propos de 1ère Civ. - 12 mai 2010.
  • Chateau (M.), La preuve dans le droit de la famille, Thèse Nancy II, 1988.
  • Delfosse-Cicile (M. -L.), Le lien parental, éd. Panthéon-Assas, 2003.
  • Granet-Lambrechts (F.), La présomption de paternité, Droit de la famille, Dalloz, janvier 2006, n1, études n3, p. 11-13.
  • Douchy-Oudot (M.), Filiation : intérêt à agir et contestation de paternité. Note sous 1ère Civ. - 9 juillet 2008., Procédures, n10, octobre 2008, n274, p. 18-19.
  • Douchy-Oudot (M.), Contentieux familial : refus du juge d'ordonner une expertise biologique, Procédures, no 12, décembre 2009, commentaire n414, p. 37.
  • Favier (Y.), Les grandsparents d'un enfant né sous X n'ont ni intérêt ni qualité pour agir, Revue La Semaine juridique, édition générale, n 31-35, 27 juillet 2009, Jurisprudence, n 152, p. 11, à propos de 1ère Civ. - 8 juillet 2009.
  • Fenouillet (D.), Terré (F.), Droit civil - La famille, 8e édition, Dalloz, 2011.
  • Fulchiron (H.) et Malaurie (Ph.), Droit civil : la famille, 3e édition, Editeur Defrénois, 2009.
  • Gallois (J.), Filiation maternelle d'un enfant abandonné : la Cour de cassation contredit, à nouveau la loi au nom des droits de l'homme. Revue Lamy droit civil, n79, février 2011, Actualités, n4139, p. 46-47, note à propos de 1ère Civ. 15 décembre 2010.
  • Garé (Th.), L'ordonnance portant réforme de la filiation, semaine juridique, édition générale, 7 juin 2006, n 23, I-144, p. 1103-1110.
  • Gobert (M.), Le droit de la famille dans la jurisprudence de la Cour de cassation, BICC n673 du 15 décembre 2007).
  • Graulich (P.), Essai sur les éléments constitutifs de la filiation légitime, Paris, Recueil Sirey, 1952.
  • Hauser (J.), Observations sous 1ère Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n 109, p. 101, RTC avril-juin 2006, n2, chroniques-13, p. 285-286.
  • Huet-Weiller (D.), La filiation, Paris, Librairies techniques. Libraire de la Cour de cassation, 1981.
  • Kloda (I.) et Pascal (A-F), Le droit international privé dans le contentieux familial, BICC n728 du 1er octobre 2010.
  • Labbée (X.), L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite. Au sujet de TGI Lille, 22 mars 2007, n04/06873, Dalloz, 10 mai 2007, n18, p. 1251-1255.
  • Les Empreintes génétiques : vérité scientifique et droit de la filiation : comparaison internationale, Luxembourg, éd. Opoce, 1996.
  • Eudier (F.), Droit de la famille. 2ème édition, 2003, éd. Dalloz-Sirey.
  • Massip (J.), La conservation des preuves biologiques en matière de filiation, Gaz. Pal., 2001, n76, p. 3.
  • Massip (J), La réforme sur la filiation, Defrénois / Hors collection -2006.
  • Massager (N.), Les Droits de l'enfant à naître : le statut juridique de l'enfant à naître et l'influence des techniques de procréation médicalement assistée sur le droit de la filiation : Etude de droit civil (Belgique) Bruxelles, Bruylant, 1997.
  • Mazeaud (H.), (J.), Chabas (F.) et Leveneur (L.), Leçons de droit civil. La Famille : mariage, filiation, autorité parentale, divorce et séparation de corps. - 7e éd, Paris : Montchrestien, 1995.
  • Meyzaud-Garaud (M-Ch.), La saisine en premier de la justice française n'empêche pas la reconnaissance d'une décision étrangère relative à l'autorité parentale, Revue juridique Personnes et famille, n3, mars 2010, p. 20-21
  • Murat (P.), L'action de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la possession d'état, Droit de la famille, janvier 2006, n1, études, 5, p. 17-20.
  • Murat (P.), Le Ministère public et les actes de l'état civil étrangers consacrant une gestation pour autrui : annulation de la transcription recevable. Revue Droit de la. famille, n2, février 2009, commentaire n15, p. 26-27, à propos de 1ère Civ. 17 décembre 2008.
  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, autorité parentale, assistance éducative, aide sociale à l'enfance, mineur étranger, obligations alimentaires, protection de l'enfance, protection nationale et internationale des majeurs vulnérables, fiscalité, droit pénal, droit international privé, 5e édition, Dalloz, 2010.
  • Neirinck (C.), La maternité, Droit de la famille, janvier 2006, n1, études, 2, p. 9-11.
  • Pizzio (L.), La constatation de la possession d'état, Paris, publié par l'auteur, 1996.
  • Revel (J.), Une nouvelle famille unilinéaire : l'enfant né sous X et son père, Le Dalloz, 29 juin 2006, n 25, p. 1707-1710.
  • Salvage-Gerest (P.), La reconnaissance d'enfant, ou de quelques surprises réservées par l'ordonnance du 4 juillet 2005, Droit de la famille, janvier 2005, n1, études, 4, p. 13-16.
  • Teyssié (B.), Droit civil : les personnes, 12e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2010.
  • Théry (I.), Couple, filiation et parenté aujourd'hui : le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée, Paris, Ed. O. Jacob, La Documentation française, 1998.
  • Rassat (M. -L.), La Filiation et l'adoption, 2e éd. corrigée, Paris, PUF, 1992.
  • Revel (J.), La Filiation., Paris, PUF, 1998.
  • Viganotti (E.), Filiation et ordre public international : vers la consécration d'un droit à la filiation ?). Revue Actualité juridique - Famille, n1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 50 à 52, note à propos de 1re Civ. - 26 octobre 2011.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit