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LOT DEFINITION

Définition de Lot



Dans la liquidation et le partage debiens en indivision, qu'il s'agisse de succession, de communauté, de dissolution de société, la personne chargé du partage, à pour tâche de former autant de masses de biens et de créances qu'il se trouvent de co-partageants. Chacune de ces masses constitue un lot. La valeur globale de chacun d'eux doit être égal aux droits de chacun des co-partageants auxquels ils sont destinées. Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. (Art. 830 du Code civil) -. Voir les articles 825 à 830 du Code civil (L. n2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités).

Si un accord n'intervient pas entre les co-partageants, soit on vend les biens aux enchères, cette opération se nomme aussi une "licitation"soit, la répartition des lots a lieu au moyen d'un tirage au sort. Si l'on n'a pas réussi à réaliser des lots correspondant à l' exacte valeur des droits d'un des co-partageants celui-ci, selon le cas, sera créditeur ou au contraire, sera créditeur d'une "soulte".

Voir la rubrique "Allotir" et Lotissement.

Textes

  • Loi n2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
  • Décret n84-228 du 29 mars 1984 relatif aux lotissements et divisions de propriété.
  • Code civil, Articles. 825 à 830 et s., 883 à 886, 1078-1, 1080.
  • Liste de toutes les définitions

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