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SOULTE DEFINITION

Définition de Soulte



La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Consulter les rubriques, Échange, partage et indivision.

Textes

  • Code civil, Articles 828, et s., 831, 833-1, et s., 1075-2, 1321-1, 1407, et s., 1475 et s., 1512, 1542, 1844-9, 2374, 2381.
  • Code de commerce, Articles L232-19, L236-1.
  • Liste de toutes les définitions

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