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ACOMPTE DEFINITION

Définition de Acompte



L'acompte, on peut aussi parler d'"avance", est un payement partiel fait par l'acheteur au moment où le contrat est définitivement conclu. En cours de contrat, lorsqu'il a été prévu que le prix serait payé par fractions, ou que le créancier a donné au débiteur des délais pour s'acquitter de tout ou partie de la dette, l'acompte est le nom donné au paiement partiel qui est fait "à valoir".

Dans la vente, tout payement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusion d'un contrat est un acompte, à moins que les parties aient convenu, s'agissant d'une vente, que ce règlement constituera des "arrhes". Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat, que le versement aurait le caractère d'un acompte, ce fait devra alors être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait sera qualifié d'arrhes. A la différence de l'acompte les arrhes constituent un moyen de dédit.

Dans le droit des sociétés, lorsqu'un bilan fait ressortir que la société a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice.

Voir aussi le mot "Terme".

Textes

  • Code. civil, Articles 1244 et s., 1589.
  • Code de commerce, Articles L232-12, L232-18 et s, L622-33, R123-182 et s., R232-17, R663-13, R663-31 et s.
  • Code monétaire et financier, Article L112-8.
  • Code des marchés publics, Articles. 86, 88, 91, 92.
  • Bibliographie

  • Mestre (J.) et Fages (B.), note sous 3e Civ., 25 février 2004, Bull., III, n° 42, p. 39, Revue trimestrielle de droit civil, n°2, avril-juin 2004, p. 279 – 280 (Restitution des acomptes non déclarés à l'administration fiscale).
  • Liste de toutes les définitions

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