Dictionnaire juridique - Définition de Acompte



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Acompte Définition de Acompte L'acompte est un payement partiel dû par l'acheteur manifeste ainsi sa volonté ferme de réaliser l'opération pour laquelle il s'engage. On utulise aussi le mot acompte pour désigner un paiement partiel fait par un débiteur à son créancier et qui est "à valoir" sur le montant total de la dette. Dans la vente, tout payement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusion d'un contrat est un acompte, à moins que les parties aient convenu, s'agissant d'une vente, ce règlement constituera des "arrhes" . Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat, que le versement aurait le caractère d'un acompte, ce fait devra alors être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait sera qualifié d'arrhes. Voir aussi le mot "Terme". Textes C. civ. art. 1244 et s., 1589. Code monétaire et financier, Art. L112-8. Code des marchés publics (édition 2006), Art. 86, 88, 91, 92. Bibliographie Mestre (J.)et Fages (B.), note sous 3e Civ., 25 février 2004, Bull., III, n° 42, p. 39, Revue trimestrielle de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 279 - 280. (Restitution des acomptes non déclarés à l'administration fiscale. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique