dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

CONNEXITE DEFINITION

Définition de Connexité



Le mot"connexité" s'utilise en procédure pour désigner le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même juridiction dès lors que, les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Cette règle est applicable tant en droit interne, qu'au regard de l'article 22 de la Convention de Bruxelles. La Cour de cassation a jugé qu'une Cour d'appel a pu exactement estimer que n'étaient pas connexes les actions dont les fondements juridiques, les périodes de fabrication des objets en litige et les demandes de condamnations étaient distincts (1ère Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi n08-13743 et 08-16193, BICC n730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). Voir aussi, 1ère Civ., 27 octobre 1992, pourvoi n90-21. 661, Bull. 1992, I, n263 ; 1ère Civ., 27 juin 2000, pourvoi n98-18. 747, Bull. 2000, I, n197.

Si les procédures concernées ne sont pas en état, elles font l'objet de décisions de renvoi pour être instruites conjointement, puis après instruction, pour être jugées ensemble. Il est prononcé alors un seul et même jugement (ou arrêt). Lorsque la procédure est écrite, le juge ou le conseiller de la mise en état peuvent prendre une ordonnance de jonction des procédures jugées connexes.

Lorsque la procédure est orale il faut attendre que les procédures soient renvoyées à la même audience pour faire l'objet d'une décision de jonction. Bien entendu si, par la suite le juge s'aperçoit que c'est à tort que le jonction a été prononcée, ou que des faits nouveaux ne la justifient plus, il peut ordonner la disjonction des instance qui auraient été précédemment jointes.

Pour apprécier si le jugement rendu dans ces conditions excède ou non le taux du dernier ressort, il convient d'apprécier la valeur totale des prétentions. Lorsque ces affaires sont pendantes devant des formations différentes d'une même juridiction le Président du Tribunal pourvoit à ce qu'elles soient confiées à la même formation de jugement. La décision qu'il prend est une "mesure d'administration judiciaire". Si des juridictions différentes en ont été saisies, on se trouve en présence d'un cas de "litispendance". Le Code de procédure civile règle les conditions dans lesquelles l'une ou l'autre des juridictions devra se dessaisir au profit de l'autre.

La jonction des instances n'est jamais obligatoire. Le pouvoir du juge est, sur ce point, discrétionnaire. La décision par laquelle le juge refuserait de joindre deux procédures qu'il estimerait n'être pas connexes fait partie des mesures qui sont insusceptibles de recours. Bien entendu la connexité et la litispendance ne peuvent être invoquées que si d'une part, aucune des affaires que l'on désigne comme étant connexes n'a déjà été jugée, et si d'autre part, parmi les cause que l'on dit connexes il ne s'en trouve pas dont l'objet appartient à la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si l'une des affaires a déjà fait l'objet d'une décision devenue définitive, elle n'est plus "pendante" de sorte que la jonction est devenue impossible et si le jugement a fait l'objet d'un recours, par exemple, d'un pourvoi en cassation, le juge ne peut qu'ordonner la suspension de l'instance dont il est saisi. On dit qu'il "surseoit à statuer" jusqu'à ce que, dans l'exemple donné, la Cour de Cassation ait rendu son arrêt.

En ce qui concerne la seconde des deux exceptions, le Tribunal d'instance ou de grande instance seraient également contraints à suspendre la procédure dont ils auraient été saisis, si leur jugement restait subordonné à la solution d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, par exemple, si elle relevait de la compétence d'un Conseil de Prud'hommes, ou d'une juridiction administrative.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 101 et s.
  • Bibliographie

  • Expositor (M.), Connexité, thèse Ai-Marseille, 1992.
  • Giverdon (V.), La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, Dalloz 1973, chr. 155.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit