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IN LIMINE LITIS DEFINITION

Définition de In limine litis



"In limine litis" est une expression latine du droit procédural signifiant " dès le commencement du procès". Elle est utilisée pour rappeler que les moyens de forme doivent être évoqués dès le début de l'instance et avant tout moyen de fond, ceci afin d'éviter que la procédure ne s'éternise inutilement et éviter que le moyen soulevé ne soit, en réalité, qu'un procédé dilatoire. Les exceptions de nullité pour vice de forme doivent ainsi, être soulevées "in limine litis" c'est à dire avant toute défense au fond. Lorsque le procès a été introduit par une personne sans qualités, lorsque la créance ou l'action est prescrite, lorsque le demandeur ne justifie d'aucun intérêt à agir, ou encore lorsque l'instance a été engagée hors des délais légaux, il s'agit alors d'une "fin de non-recevoir". La "fin de non-recevoir" se distingue de l'efxception de nullité en ce qu'elle suit le régime des exceptions de fond et que si les exceptions de procédure doivent être soulevées "in limine litis", en revanche, les fins de non recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, c'est à dire à tout moment au cours du procès Il est ainsi jugé que le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Ayant relevé que lors de la procédure de première instance, une des parties avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état de l'exception d'incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, c'est à bon droit que la Cour d'appel, avait pu retenir que l'exception d'incompétence était irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. (2e Chambre civile 12 mai 2016, pourvoi n14-28086, Legifrance)

Est recevable l'exception soulevée par voie de conclusions déposées à l'audience et développées oralement (2e chambre civile 1er octobre 2009, pourvoi n08-14135, BICC n718 du 15 mars 2010 et Legifrance). Consulter aussi : 2e Civ., 16 octobre 2003, pourvoi n 01-13. 036, Bull. 2003, II, n 311 ;3e Civ., 6 avril 2005, pourvoi n 04-10. 488, Bull. 2005, III, n 86. et la note de M. Leborgne référencée dans la Bibliographie ci-après. Contrairement aux moyens de pure forme évoqués ci-dessus, les moyens de droit (moyens au fond) peuvent être évoqués "en tout état de cause" c'est à dire :

  • soit lorsque la procédure est écrite, jusqu'à la clôture de la mise en état,
  • soit, lorsque la procédure est orale, jusqu'au moment où le juge déclare que l'affaire est mise en délibéré.

    La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevées devant toutes les juridictions civiles. Voir les conditions dans lesquelles le recours doit être présenté.

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 71 à 74.
  • Bibliographie

  • Desdevises (Y), J. Cl. Proc. civ, fasc. 128.
  • Leborgne (A.), La demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis, Recueil Dalloz, n 44, 24 décembre 2009, Etudes et commentaires, p. 2973 à 2975, note à propos de 2e Civ. 1er octobre 2009.
  • Pétel-Teyssié, Rep. Pr. civ., VDéfenses, exceptions, fins de non-recevoir.
  • Liste de toutes les définitions

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