Dictionnaire juridique - Définition de In limine litis



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de In limine litis Définition de In limine litis "In limine litis" est une expression latine du droit procédural signifiant " au commencement du procès". Elle est utilisée pour rappeler que les moyens de forme doivent être évoqués dès le début de l'instance et avant tout moyen de fond, ceci afin d'éviter que la procédure ne s'éternise inutilement en permettrant par ce moyens, au défendeur, d'obtenir des délais. Contrairement aux moyens de pure forme évoqués ci-dessus, les moyens de droit (moyens au fond) peuvent être évoqués "en tout état de cause" c'est à dire : soit lorsque la procédure est écrite, jusqu'à la clôture de la mise en état, soit, lorsque la procédure est orale, jusqu'au moment où le juge déclare que l'affaire est mise en délibéré. Textes CPC art. 71 à 74. Bibliographie Desdevises (Y), J. Cl. Proc. civ, fasc. 128. Pétel-Teyssié, Rep. Pr. civ., V°Défenses, exceptions, fins de non-recevoir. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique