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QUALITES DEFINITION

Définition de Qualités



Dans l'ancienne procédure civile les "qualités" étaient des énonciations qui se trouvaient dans la partie du jugement d'un tribunal ou de l' arrêt d'une Cour d'Appel contenant notamment l'identité, l'état civil, le domicile des parties, et les qualités (tuteur ou curateur d'un mineur, exécuteur testamentaire, légataire universel. .) dans lesquelles les partties étaient intervenues à la procédure, d'où le dénomination utilisée.

On y trouvait l'énonciation des faits de la cause, celle des prétentions et desmoyens des parties et l'évocation des incidents de la procédure suivie jusqu'à l'audience des plaidoiries.

Le décret n58-1289 du 22 décembre 1958 qui a modifie le Code de procédure civile a fait disparaître les "qualités". C'est la minute du jugemenr ou de l'arrêt qui énonce quelles sont les prétentions des parties. Dans le jugement ou l'arrêt on doit trouver la date du prononcé de la décision, le nom et le siège de la juridiction qui a connu de l'affaire, la mention concernant la publicité des débats, l'identité et le domicile des parties, le nom des avocats, l'objet de la demande, le rappel de la procédure, et s'il y a lieu la communication dela procédure au Parquet du Procureur de la république, la mention du délibéré, le nom et les fonctions des magistrats présents et le nom du greffier.

Toute procédure n'est recevable que si la personne qui se porte demanderesse à une action judiciaire, dispose d'un intérêt à agir. La recevabilié est donc fonction des droits qu'elle possède et pour la défense desquels elle doit justifier de la qualité à laquelle se trouve attaché ce à quoi elle prétend (par exemple, la qualité de propriétaire, d'usufruitier, d'héritier ou de créancier gagiste... .). L'absence de qualités à agir, constitue une fin de non-recevoir qui peut être évoquée même lors de l'éxécution quand bien même elle n'aurait pas été soulevée au cours de la procédure ayant abouti à la condamnation en vertu de laquelle l'acte d'exécution est requis. (2e Chambre civile 17 octobre 2013, pourvoi n12-26624, BICC n796 et Legifrance)

Voir aussi "ès qualités".

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