DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE QUALITES

Définition de Qualités

Dans l'ancienne procédure civile les "qualités" se trouvaient dans la partie du jugement d'un tribunal ou de l' arrêt d'une Cour d'Appel contenant notamment l'identité, l'état civil, le domicile des parties, et les qualités (tuteur ou curateur d'un mineur, exécuteur testamentaire, légataire universel. .) dans lesquelles elles étaient intervenues à la procédure, d'où le dénomination utilisée.

On y trouvait l'énonciation des faits de la cause, celle des prétentions et desmoyens des parties et l'évocation des incidents de la procédure suivie jusqu'à l'audience des plaidoiries. Avant la réforme de la profession d'avocat, elles étaient l'oeuvre desavoués et donnaient lieu à des recours.

Actuellement cette partie de la décision est l'oeuvre du greffier. Elle fait partie intégrante du jugement ou de l'arrêt et ne peut faire l'objet d'aucun recours indépendamment de celui auquel la décision elle même peut donner lieu.

Voir aussi "ès qualités".

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