|
 |
|||
 |
 |
|||
Dictionnaire juridique - Définition de Dirigeant de faitDéfinition de Dirigeant de fait"Dirigeant de fait" est une expression désignant une personne qui, sans avoir reçu un mandat social ou, alors que le mandat qui lui a été donné était nul ou qu'il n'était plus valable, s'est immiscé dans la gestion d'une société. Bibliographie Notté (G.), Les dirigeants de fait des personnes morales de droit privé, thèse Paris I, 1978.
Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W |
||||
 |
 |
|||
|
© 1996-2008 |