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ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF DEFINITION

Définition de Action en comblement du passif



La loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et le Décret d'application du Décret n2005-1677 du 28 décembre 2005, ont considérablement modifié les dispositions antérieures et les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'action en comblement du passif est prévue par l'article L621-2 du Code de commerce.

Sous le régime légal antérieur, l' action en comblement du passif était une sanction appliquée par le tribunal de commerce aux dirigeants d'une société dont la gestion avait été jugée fautive et qui étaient condamnés à payer en tout ou en partie les dettes sociales qui n'avaient pu être réglées sur les actifs de l'entreprise dont ils assuraient la direction. Mais l'application des règles de la responsabilité civile de droit commun ou des règles issus du droit commun des sociétés est écartée au profit de l'action en paiement des dettes sociales.

Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. Si le montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dés lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée (Chambre commerciale, 15 décembre 2009, pourvoi n08-21906, BICC n723 du 1er juin 2010, et Legifrance). Consulter la note de Madame Faussurier référencée dans la Bibliographie ci-après.

En revanche, relativement au délai de prescription de l'action en comblement du passif, l'absence de solidarité a pour conséquence que l'action en paiement de l'insuffisance d'actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait.

Consulter sur le site de la Cour de cassation : . P. -M. Le Corre La différence de nature juridique de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et de l'action en obligation aux dettes sociales et ses conséquences pratiques.

Textes

  • Code de commerce, Article L621-2.
  • Décret n85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Article 196.
  • Bibliographie

  • Brunet, et Germain, L'action en comblement du passif social, PA., 23 juillet 1986, 51.
  • Calvo, L'action en comblement du passif et la notion de faute de gestion, PA, 27 mai 1998, 13.
  • Chaput, Les dirigeants fautifs dans la réforme du droit des entreprises en difficulté, JCP, 1986, éd. E, II, 14705.
  • Derrida (F.), Procès de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (action en comblement d'insuffisance d'actif social), D., D. A, 2001, n 17, p. 1377.
  • Faussurier (A), Comblement de passif, Revue Lamy droit des affaires, n45, janvier 2010, Actualités, n2646, p. 15, note au sujet de Com. 15 décembre 2009.
  • Feugère, Le dirigeant d'une personne morale cité devant le tribunal de commerce pour comblement du passif., RCJ., 1999, 333.
  • Liste de toutes les définitions

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