DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SURENDETTEMENT

Définition de Surendettement

Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La 2°Chambre civile de la Cour de cassation a estimé (15 janvier 2009, n°07-20067 Legifrance et BICC n°702 du 15 mai 2009) que ne justifiait pas suffisamment sa décision de rejet, le Juge qui avait qualifié de mauvaise foi des débiteurs, aux motifs qu'ils avaient souscrit en une année un grand nombre de crédits, et qu'ils se trouvaient dans l’incapacité d’expliquer les causes de leur surendettement massif et soudain. Voir à cet égard, le Rapport du Comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement publié au BICC n°638 du 15 avril 2006. Il existe également une procédure collective propre aux Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dite : Faillite civile.

La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié le Code de la Consommation, le Code civil et le Code Monétaire et financier en y apportant un certain nombre de nouveautés. Certaines de ces dispositions intéressent, les opérations de crédit immobilier, en particulier elles permettent à l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix, renforcent les obligations et la responsabilité des prêteurs dans l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs, elles accélèrent les procédures de surendettement, prévoient en particulier que les voies d'exécution doivent être suspendues dès que la commission a reconnu que le requérant est surendetté et qu'il est de bonne foi, diminuent la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement. Pour ce qui concerne l'usure ces dispositions nouvelles modifient la définition du taux effectif global qui doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Au montant du prêt il doit aussi être tenu compte des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires mais à l'exception des frais d'acte notarié. En outre le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Le Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 avait inclus dans le Code de la Consommation et celles du le Code monétaire et financier un Chapitre préliminaire relatif aux organes de la procédure de surendettement. Une section était consacrée au rôle du juge de l'exécution, à ses ordonnances, au recours en rétractation et au jugement qu'il rend à la suite de la demande en rétractation. Le texte définit les règles relatives à la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, à la suspension et à l'interdiction des procédures d'exécution et aux cessions de rémunération, aux compétences du juge de l'exécution et la procédure de vérification des créances. Le décret contient des dispositions sur les opérations de vérification des créances sur les contestations auxquelles la vérification peut donner lieu, sur les procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire et les recours qui peuvent être engagés. Le Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 a transferé le contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.

Les procédure collectives s'appliquant à toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, cette personne se trouvait dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement (Com. - 30 septembre 2008., BICC n°695 du 1er février 2009 et même Chambre 17 mai 2011, pourvoi n°10-13460 n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Guy Raymond et celle de M. Liénard, référencées dans la Bibliographie ci-après. Jugé aussi au regard de la procédure relative au contentieux général de la sécurité sociale, qu'en raison de ce qu'elle affecte exclusivement le paiement des sommes dues, la suspension provisoire des procédures d'exécution ordonnée par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation, est sans effet sur l'application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la Commission de recours amiable de l'organisme qui a délivré une mise en demeure. L'absence de saisine de ladite commission rend tout recours irrecevable (2e Chambre civile 18 novembre 2010, pourvoi n°09-17105, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Thierry Tauran référencée dans la Bibliographie ci-après. De même, lorsque le juge du fond a constaté qu'une partie du passif de la débitrice qui était dans l'impossibilité de rembourser ses dettes, était constituée d'une dette professionnelle née au titre d'une activité commerciale antérieurement exercée. Il importe peu dans ce cas, de savoir qu'elle est la date à laquelle elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés. Sa situation relevait des dispositions du code de commerce et non de celles du code de la consommation 2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-17211, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance). Mais, la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. (2e Chambre civile 21 janvier 2010, pourvoi n°08-19984, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n°02-04. 212, Bull. 2004, II, n° 386 ; Com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-16. 998, Bull. 2008, IV, n°191.

Le règlement de la situation de surendettement passe par la saisine d'une commission de surendettement des particuliers qui est instituée dans chaque Département, dont le rôle consiste à vérifier que la situation du demandeur est bien celle définie; par le Code de la Consommation. Cette commission dresse l'état du patrimoine du requérant et celle de son endettement. Elle peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l'intéressé. En cas de difficulté, et ce, depuis le Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance. elle saisit ce dernier d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées. et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur lorsque les créances portent sur des dettes autres qu'alimentaires.

Cette décision interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elle interdit aussi la prise de toute garantie ousûreté.

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements ou de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

En cas d'échec de sa mission de conciliation, et sauf le cas particulier des dettes d'aliments, la commission peut, recommander des mesures telles que le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, l'imputation des paiements, la fixation d'un taux d' intérêt réduit qui, sur décision spéciale, peut être inférieur au taux d'intérêt légal, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due sur l'achat du logement de l'intéressé.

Ces mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 sont rendues exécutoires par le juge de l'exécution. Elles ne sont cependant sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur ou dont l'existence n'aurait pas été connue de la Commission. Avant le Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance. le Juge de l'exécution, ne disposait pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouvait bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation et que lorsqu’il se trouvait saisi, en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation, c’est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, il ne pouvait ni vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, ni s’assurer que le débiteur remplissait les conditions du premier alinéa de l’article L. 330-1 du même code et des pouvoirs d’investigation conférés par l’article 27 du code de procédure civile. (Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, Juris-Data n° 2006-035310 et Avis de la Cour de cassation du 16 novembre 2006 Rapport de Mme Leroy-Gissinger et observations de M. Domingo Avocat général, BICC n°654 du 1er février 2007)

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues par la Commission, faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance, prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. Désormais, il existe une procédure spéciale en cas de surendettement survenant notamment, après un décès, la perte d'un emploi, un divorce. Voir sur ce sujet l'expression ""Rétablissement personnel et le site Service public". Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires mais au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté celles qui ont été contractées à l’égard d’une maison de retraite. (2e Civ. - 19 mars 2009, pourvoi : 07-20315 et pourvoi : 07-20315 - deux arrêts - BICC n°707 du 15 septembre 2009 et. Legifrance).

Textes

Bibliographie

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