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EXECUTION PROVISOIRE DEFINITION

Définition de Exécution provisoire



L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.

L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. (voir les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile).

Le recours contre cette partie du jugement de première instance se nomme une " défense à exécution provisoire ". Elle est de la compétence du Premier Président de la Cour d'appel ou du Conseiller de la mise en état statuant en référé. L'exécution provisoire constituant une exception importante au caractère suspensif de l'appel. Le Décret n2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice a prévu que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des décisions mentionnées aux 1, 2, 3, 5, 6 et 8 du I de l'article L. 661-1, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le Premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit lorsque en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile à condition qu'il constate que lexécution risque dentraîner des conséquences manifestement excessives. (chambre sociale 13 septembre 2012, pourvoi n11-20348, BICC n774 du 15 janvier 2013 et Legifrance). L'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué, fait disparaître la cause de la décision qui a ordonné l'exécution provisoire et elle remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution. L'obligation de rembourser résulte donc de plein droit de la réformation. (Chambre commerciale 11 octobre 2011, pourvoi n10-11938, BICC n755 du 1er février 2012 et Legifrance).

Relativement à l'aménagement de l'exécution provisoire et le sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution, il convient de consulter dans le BICC n655 du 15 février 2007, au chapitre des "Observations", l'étude sur "La juridiction du premier président au regard de l"arrêt de l'exécution provisoire et du sursis à l'exécution".

Notons ici que lorsqu'une décision rendue en dernier ressort assortie de l'exécution provisoire fait l'objet d'un pourvoi, celui ci n'est recevable que si la partie poursuivie justifie s'être acquitté des obligations mises à sa charge pas cette décision. L'article 526 du CPC a institué un système de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision exécutoire à titre provisoire. Selon ce texte "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée".

Pour un cas d'exécution provisoire généralisé voir l'article R142-26 in fine du Code de la sécurité sociale.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 489, 514 et s., 524 et s., 1080-1,
  • Code de la sécurité sociale, Articles R142-26
  • Décret n2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.
  • Décret n 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
  • Bibliographie

  • La Juridiction du Premier Président au regard de l'arrêt de l'exécution provisoire et du sursis à l'exécution, BICC n628 du 1er novembre 2005.
  • Ferrand, L'exécution provisoire des décisions rendues par les juridictions civile en France et en RFA., Gaz. Pal., 1987, Doctr. 370.
  • Hanine, Le droit de l'exécution provisoire dans le Nouveau code de procédure civile, JCP. 1976, I., 2756.
  • Hoonakker (Ph.), L'effet suspensif des voies de recours dans le nouveau Code de procédure civile : une chimère, contribution à l'étude de l'exécution provisoire, Thèse Strasbourg III, 1988.
  • Loyer-Lahrer, La réforme de l'exécution provisoire, Gaz. Pal., 1976, 2, Doctr. 586.
  • Nivon (E.), L'exécution provisoire en question, Paris, édité par l'auteur, 1991.
  • Pascalin (M-H.), Le premier président de la Cour d'appel et l'exécution provisoire, thèse Aix Marseille III, 1986.
  • Rezenthel (L-R.), L'exécution provisoire de plein droit et la hiérarchie des normes, Gaz. Pal. 1988, Doct. 310.
  • Perrot (R.), Exécution provisoire : infirmation du jugement et obligation de restitution. RTC. avril-juin 2002, n2, p. 359-360.
  • Perrot (R.), Exécution provisoire de droit : l'interdiction faite au premier président de suspendre l'exécution, observations sous soc. 18 mai 2004, non publié au bulletin, Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n3, p. 556-557.
  • Cf. également les références bibliographiques sous le mot "Exécution".

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