DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE EXECUTION PROVISOIRE

Définition de Exécution provisoire

L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgrè les recours qu'il aurait engagés.

L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. (voir les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile).

Le recours contre cette partie du jugement de première instance se nomme une " défense à exécution provisoire ". Elle est de la compétence du Premier Président de la Cour d'appel ou du Conseiller de la mise en état statuant en référé. L'exécution provisoire constituant une exception importante au caractère suspensif de l'appel, il est fait, quant aux pouvoirs du Premier Président, Le Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice a prévu que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des décisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du I de l'article L. 661-1, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit.

Sur le rappel des principes essentiels, les cas d"exécution provisoire de plein droit, les cas d"interdiction de l"exécution provisoire, l"arrêt de l"exécution provisoire, L"aménagement de l"exécution provisoire et le sursis à l"exécution des mesures ordonnées par le juge de l"exécution, il convient de consulter dans le BICC n°655 du 15 février 2007, au chapitre des "Observations" : "La juridiction du premier président au regard de l"arrêt de l"exécution provisoire et du sursis à l"exécution".

Notons ici que lorsqu'une décision rendue en dernier ressort assortie de l'exécution provisoire fait l'objet d'un pourvoi, celui ci n'est recevable que si la partie poursuivie justifie s'être acquitté des obligatrions mises à sa charge pas cette décision. L'article 526 du CPC a institué un système de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision exécutoire à titre provisoire. Selon ce texte "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueili les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée".

Pour un cas d'exécution provisoire généralisé voir l'article R142-26 in fine du Code de la sécurité sociale.

Textes

Bibliographie

Cf. également les références bibliographiques sous le mot "Exécution".

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