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AVANT-CONTRAT DEFINITION

Définition de Avant-contrat



L'"avant-contrat" ou "contrat préparatoire", est une convention par laquelle les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. dans l'exécution d'une ou de plusieurs opérations. La pratique utilise aussi d'autres expressions selon l'objet et le domaine juridique auquel la convention doit s'appliquer : "contrat préliminaire" ou "contrat de réservation" dans le cas d'une vente de droits immobiliers, particulièrement dans les ventes d'immeubles à construire, ou encore "promesse de vente" ou "compromis de vente". Les avant-contrats contiennent le plus souvent une clause de rétractation ou une disposition par laquelle la signature du contrat définitif a lieu sous condition suspensive, en particulier lorsque la Loi subordonne l'engagement des parties à l'obtention d'une autorisation administrative, à une décision collective pris par des associés ou à la rédaction d'un acte en la forme authentique.

Bien entendu le contrat de vente n'est pris ici que comme exemple. On trouve des avant-contrats dans les engagements les plus variés : contrat de bail, vente de fonds de commerce, cession de d'actions de sociétés, vente d'aéronefs ou de navires.

Consulter aussi :

  • Contrat,
  • Pollicitation,
  • Notaire,
  • Vente,
  • Arrhes,
  • Mariage,
  • Porte-fort,
  • Synallagmatique.

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