Dictionnaire juridique - Définition de Arrhes
Définition de Arrhes
Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. (Voir le mot "Acompte").
Textes
Code civil, art. 1590.
L. 51-1393 du 5 déce. 1951, tendant à règlementer la pratique des arrhes en matière de ventes immobilières.
Code de la Consom. art. L131-1 et s.
Bibliographie
Groslière (J-Cl.), La vente d'immeubles, éd. Delmas.
Paisant, note sous Cass. civ I, 17 nov. 1993, D. 1994, somm. 233.
Raymond (G.), La vente de meubles, éd. Delmas.
Taisne, note sous Cass. civ. III, 11 mai 1976, D. 1978, 269.
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