Arrhes - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ARRHES Définition de Arrhes Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. (Voir les mots : Dédit et "Acompte"). Textes Code civil, Article 1590. Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951, tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes immobilières. Code de la Consommation, Articles L131-1 et s. Bibliographie Groslière (J-Cl.), La vente d'immeubles, éd. Delmas. Paisant, Note sous Cass. civ I, 17 novembre 1993, Dalloz 1994, somm. 233. Raymond (G.), La vente de meubles, éd. Delmas. Taisne, note sous Cass. civ. III, 11 mai 1976, Dalloz 1978, 269. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

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