Dictionnaire juridique - Définition de Arrhes



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Arrhes Définition de Arrhes Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. (Voir le mot "Acompte"). Textes Code civil, art. 1590. L. 51-1393 du 5 déce. 1951, tendant à règlementer la pratique des arrhes en matière de ventes immobilières. Code de la Consom. art. L131-1 et s. Bibliographie Groslière (J-Cl.), La vente d'immeubles, éd. Delmas. Paisant, note sous Cass. civ I, 17 nov. 1993, D. 1994, somm. 233. Raymond (G.), La vente de meubles, éd. Delmas. Taisne, note sous Cass. civ. III, 11 mai 1976, D. 1978, 269. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique