|
|
|
Dictionnaire juridique - Définition de Transport
Définition de Transport
Le "transport" pris au sens de déplacement de marchandises ou de déplacement de personnes, est un contrat qui est rangé dans le Code civil dans le louage d'industrie aux articles 1779, mais, outre les règles générales qui figurent dans ce Code, il fait l'objet de réglementations spécifiques où l’on distingue le transport terrestre, le transport maritime, le transport fluvial et le transport aérien.
Relativement à la différence entre le contrat de déménagement et le contrat de transport, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2003 (BICC du 1er août 2003, N° 964) que le contrat de déménagement se différenciait du contrat de transport en ce que son objet n'était pas limité au déplacement d'un mobilier, de sorte que les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne trouvaient pas à s'y appliquer.
Hormis le sens ci-dessus, ce vocable est également utilisé par le langage du droit pour nommer la technique juridique par laquelle un créancier cède au profit d' un tiers la créance que lui-même possède sur son débiteur. "Transport de créance" et "cession de créance" ont la même signification.
En Droit civil, le transport ou cession de créance, nécessite pour qu'il soit opposable au débiteur du cédant, soit une signification au " débiteur cédé ", soit l'intervention de ce dernier dans un acte authentique. En droit commercial, il existe des formes simplifiées de cession de créance qui nécessitent pas l'intervention du débiteur cédé. Dans ce dernier cas la cession a lieu par voie d'endossement. Voir les mots : " Voiturier", "Actes", Constat ", "Titre", "Délégation".
En procédure, il est question de "Transport sur les lieux " dit aussi " Descente sur les lieux".
Textes
Transport en général
Code civil art. 1779-2°, 1782 à 1786 et renvoi aux art. 19et s.
Transports routier
L. 82-1153 du 30 déc. 1982 art. 8 et s., 32 et s.
Ordonnance 86-1243 du 1er dec. 1986 art. 58.
L. n°95-96 du 1er février 1995 art. 23-1 et s.
D. 95-541 du 2 mai 1995.
Code de com. art. L110-1 et s, L131-1, L132-3 et s., L133-1 et s. L141-14 et s., L322-8, L441-6, L442-2, L450-3, L624-13, L752-6, L911.
Transports aériens
Code de l'aviation civile L321-1 et s.
Transports maritimes
L. 66-420 du 18 juin 1966, art. 34 et s. (marchandises).
D. 66-1078 du 31 dec. 1966, art. 1 et s, (marchandises), art. 60 et s. (passagers).
Code des assurances art. L171-1 (assurances maritimes).
Transports sur les voies navigables.
L. 94-576 du 12 juil. 1994.
Bibliographie
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, (ADR) et protocole de signature en date, à Genève, du 30 septembre 1957., 2 vol., New York, éd. Nations Unies, 1998.
Adam (D.), Le transport aérien et les règles applicables à l'indemnisation des atteintes aux personnes, Paris, édité par l'auteur, 1998.
Alter (M.), Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1996.
Bonassies (P.) - Scapel (C.), Traité de droit maritime, - L. G. D. J. / Traités, 2006.
Caillaboux (I.), La force majeure et le faute lourde dans le cadre du contrat de transport terrestre et le recours à l'assurance, Paris, édité par l'auteur, 1999.
Delebecque (Ph.), observations sous Com., 22 mai 2007, Bull. 2007, IV, n° 142, La semaine juridique, éd. G, 25 juillet 2007, n° 30, II, 10139, p. 39-40. (Prescription annale de l'action en responsabilité du chargeur contre le transporteur.
Durand, Transports par chemin de fer, J. Cl. com. Fasc. 107-108.
Fioux (J-L.), Droit des transports de personnes : route, rail, agences de voyages, 1ère éd., Paris, éd. J. Delmas, 1989.
Guignard (L.), Sous-traitance et transport, thèse Montpellier, 1998.
Kontos (A.), La loi applicable aux contrats de transport international de marchandises par mer, Paris, édité par l'auteur, 1998.
Paulin (Ch.), Droit des transports, Litec, 2005.
Mbock (G.), Les articles 101 et L. 132-8 du Code de commerce : éléments d'une théorie du contrat de transport, Gaz. Pal., 2001, n° 135, p. 2.
Merlin (P.), Le transport aérien, Paris, éd. la Documentation française, 2000.
Rodière (R.), Audinet (J.), Etudes de droit fluvial : études de droit commercial, sous la direction et avec une préf. de René Rodière, Paris, Librairie Dalloz, 1957.
Rodière (R.), Du Pontavice (Em.), Droit maritime, 12e éd, Paris, Dalloz, 1997.
Rodière (R.), Mercadal (B.), Droit des transports terrestres et aériens, 5e éd, Paris, Dalloz, 1990.
Vialard (A.), Droit maritime, 1éd, Paris, P. U. F. 1997.
Liste de toutes les définitions
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W
|
|
|
