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REECHELONNEMENT DEFINITION

Définition de Rééchelonnement



Le "rééchelonnement" est une pratique par laquelle un débiteur, prévoyant de n'être plus en mesure de régler les échéances futures de sa dette selon les conditions initialement prévues, obtient de son créancier qu'il consente à réduire le montant de chacune d'elles et à prolonger la durée de leur remboursement. .

Le rééchelonnement est une des mesures que peut prendre le juge civil chargé d'une procédure de surendettement ou à concurrence seulement de deux ans lorsque la mesure est prise en application de l'article 1244-1 du Code civil. Le rééchelonnement de l'article cité ci-dessus, ne peut avoir lieu lorsque la dette a un caractère alimentaire. De son côté, la juridiction commerciale peut aussi prévoir un rééchelonnement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde d'une entreprise. Le rééchelonnement conventionnel peut donner lieu à un réaménagement du montant des intérêts et amener le créancier a subordonner son accord à la mise en place de nouvelles sûretés. Notons aussi, que les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement (2ème Chambre civile 31 mars 2011, pourvoi n10-10990, et même Chambre 23 septembre 2010, pourvoi n09-15839, Legifrance).

Le rééchelonnement peut aussi intervenir dans le cas où le débiteur qui est désireux d'amortir rapidement sa dette, s'entend alors avec son créancier pour que ce dernier accepte qu'il verse une partie des sommes non encore exigibles contre un réaménagement des échéances. Ou bien, le montant de chacune d'entre elles se trouve réduit mais les échéances primitivement fixée sont maintenues, ou bien les échéances les plus lointaines, sont annulées à due concurrence et. la durée de l'amortissement de la dette se trouve écourtée d'autant.

Textes

  • Code civil, Article 1244-1.
  • Code de la consommation, Articles, L311-52, L331-6 et s., L333-1.
  • Code monétaire et financier, Article R518-62.
  • Décret n 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
  • Liste de toutes les définitions

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