DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SANCTION CIVILE

Définition de Sanction civile

Hors du champ du droit pénal qui ne fait pas partie des définitions de ce Dictionnaire consacré au droit privé, constitue une "sanction" toute disposition légale, réglementaire, statutaire, judiciaire ou contractuelle qui a pour objet d'assurer que son effectivité sera assurée. Les dommages-intérêts, les astreintes, sont des exemples de sanctions civiles. Il en est de même du prononcé de la déchéance, de la résiliation, de l'annulation, de la démolition d'une bâtisse irrégulièrement édifiée. En droit du travail, la mise à pied et le licenciement sont parmi d'autres des sanctions civiles. Il faut citer encore, les mesures d'expulsion, l'interdiction et la suspension d'une activité, la fermeture d'un fonds de commerce, la condamnation au paiement d'une amende civile. Tous ces moyens de coercition directe ou indirecte constituent des sanctions civiles.

Dans un tout autre sens, la sanction est l'effet produit par la résolution qui est prise par une autorité lorsqu'elle décide d'approuver un acte auquel elle lui confère un caractère exécutoire. Ainsi en est il de la confirmation d'un jugement, de l'approbation d'un moyen soulevé par une partie devant une juridiction, de l'homologation d'un rapport d'expertise par un jugement ou par un arrêt. Ainsi on peut dire que la maîtrise est le diplôme qui sanctionne la réussite aux examens de la quatrième année d'études universitaires.

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