Dictionnaire juridique - Définition de Rétablissement personnel



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Rétablissement personnel Définition de Rétablissement personnel Dans la situation de surendettement des personnes physiques, lorsqu'il s'est révélé impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement le débiteur de bonne foi peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est de la compétence du juge de l'exécution. La saisine du juge emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. S'il est fait droit à la demande du débiteur la jugement qui intervient après enquête, prononce l'effacement des dettes. Textes Loi n°2003-710 du 1 août 2003. Code de l'organisation judiciaire, Art. L213-6. Code de la consommation, Art. L330-1, L331-3, L331-3-1, L331-7-2, L332-5, L332-6, L332-11, L333-2, L333-4., R332-32, R332-33. Bibliographie Paisant (G.), La réforme de la procédure de traitement du surendettement par la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine, RTD Com 2003, p. 671, spéc. n 21. Rondey (C.), La réforme du surendettement par la loi "Borloo" du 1er août 2003, D. 2003, ch., p. 2162. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique