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RETABLISSEMENT PERSONNEL DEFINITION

Définition de Rétablissement personnel



Dans la situation de surendettement des personnes physiques, lorsqu'il s'est révélé impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement le débiteur de bonne foi peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est de la compétence du juge de l'exécution.. Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires. Mais au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, celles qui ont été contractées à l'égard d'une maison de retraite. (2e Civ. - 19 mars 2009, pourvoi : 07-20315 et pourvoi : 07-20315 - deux arrêts - BICC n707 du 15 septembre 2009 et. Legifrance).

La saisine du juge emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. S'il est fait droit à la demande du débiteur la jugement qui intervient après enquête, prononce l'effacement des dettes.

Textes

  • Code de l'organisation judiciaire, Articles L213-6.
  • Code de la consommation, Articles L330-1, L331-3, L331-3-1, L331-7-2, L332-5, L332-6, L332-11, L333-2, L333-4, R332-32, R332-33.
  • Loi n2003-710 du 1er août 2003, réforme du surendettement dite, loi "Borloo".
  • Bibliographie

  • Paisant (G.), La réforme de la procédure de traitement du surendettement par la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine, RTCom. 2003, p. 671, spéc. n21.
  • Rondey (C.), La réforme du surendettement par la loi "Borloo" du 1er août 2003, Dalloz 2003, chr., p. 2162.
  • Liste de toutes les définitions

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