Dictionnaire juridique - Définition de Quittance

Définition de Quittance

La "quittance" est l'écrit qu’un créancier remet à son débiteur pour preuve du règlement d’une somme d’argent que ce dernier lui a payée. Ce document se dénomme aussi un “ reçu”.

Le reçu peut prendre la forme d’une clause insérée dans un contrat. Par exemple un notaire indiquera dans un acte de vente qu’une partie du prix aura été versée, selon le cas, dès avant la signature ou lors de la signature. On dira dans ce cas qu’une partie des sommes dues par l’acheteur a été “quittancée à l’acte “.

Sauf si la signature du créancier a été surprise par fraude, et bien entendu sauf si cette signature est un faux ou d’une autre personne que le créancier ou son représentant, la quittance des sommes reçues emporte renonciation a toute action judiciaire du fait du règlement que ce document établit. La débiteur qui s'est libéré est "quitte". Le tuteur d’un mineur ne peut donner quittance des capitaux revenant au pupille que si le document est contresigné par le subrogé-tuteur.

La quittance de salaires faite “pour solde de tout compte” fait l’objet d’une réglementation particulière afin d’éviter que cette mention que l’employeur fait apposer par son salarié, n’ait été obtenue sous la contrainte morale. Voir sous le mot "Salaire" les modifications apportées à l'autorité du "reçu pour solde de tout compte" par les dispositions de la loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 dite “de modernisation sociale “ qui a modifié l’article L. 122-17. du Code du travail.

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