Meubles Corporels - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE MEUBLES CORPORELS Définition de Meubles Corporels Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les " meubles corporels" et "meubles incorporels". Voir le mot "Meubles" . Les créances, les brevets, les obligations émises par les sociétés, les clientèles, le droit au bail sont des meubles incorporels. Les automobiles, les avions, les navires, les livres, le mobilier garnissant un logement sont des meubles corporels. Textes ème civ Code civil, Articles 456 et s., 627 et s., 796, 805, 807, 1031, 1062 et s., 1298, 2119, 2279. Bibliographie Carbonnier (J.), Droit civil. 3, Les biens : monnaie, immeubles, meubles, 19e éd. ref PUF, 2000. Cayron (J.), La location de biens meubles, éd. Presses universitaires, Aix-Marseille, 1999. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

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