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Dictionnaire juridique - Définition de Marque de fabrique
Définition de Marque de fabrique
La "marque de fabrique" est la dénomination ou le signe de représentation graphique, ou sonore qui caractérise l'activité économique d'une personne ou d'une entreprise dont la propriété s'acquiert par l'enregistrement à l'Institut de la propriété industrielle.
Voir le relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire et le Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire.
Relativement à l'étendue géographique de la propriété d'une marque, la Cour de cassation a jugé (Com. - 11 janvier 2005-BICC n°617 du 15 avril 2005) qu'ayant constaté qu'il se déduisait des précisions apportées sur un site internet que les produits en cause ne se trouvaient pas disponibles en France, une cour d'appel en avait conclu exactement que ce site ne saurait être considéré comme visant le public de France, et que l'usage d'une marque dans ces conditions ne constituait pas une infraction à l'interdiction, prononcée par une juridiction française, de faire tout usage de cette marque.
Textes
Code de commerce, art. L124-1, L128-1, L132-9, L142-2, L143-17, L143-23, L330-3, L420-4, L442-4 et s., L525-4, L752-6.
L. n°91-7 du 4 janvier 1991, et décret n°92-100 du 30 janvier 1992.
Code de la propriété industrielle art. L711-1 et s.
Décret n° 2002-216 du 18 février 2002
L. n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
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