DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PRINCIPE D'IMMUNITE

Définition de Principe d'Immunité

En droit social, le principe d'immunité est le nom donné par la doctrine au fait que, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et en dehors des cas où il aurait commis une faute intentionnelle ou une faute inexcusable, la responsabilité de l'employeur, de ses préposés ou de ceux qu'il s'est substitué dans la gestion de l'entreprise, ne peut être recherchée sur le fondement du droit commun par le salarié ou par ses ayants-droit. En d'autres mots, la réparation forfaitaire instituée par la législation professionnelle est substituée au droit commun de la responsabilité civile.

En procédure, il existe aussi un principe d'immunité selon lequel à l'audience les parties ou leurs conseils disposent de la liberté de parole. Cette règle n'est cependant pas totale, car ces personnes sont cependant tenues au respect d'une obligation de réserve qui limite cette liberté aux propos qui sont nécessaires à la cause. A cet égard le magistrat qui préside les débats dispose de la police de l'audience.

L'immunité diplomatique et consulaire est le droit attribué aux personnes appartenant au personnel des Ambassades et des Consulats étrangers et, à l'étranger, au personnel du corps diplomatique et consulaire français, d'être soustrait à la compétence des juridictions de l'État de leur résidence. Cette prérogative résulte à la fois des usages, et des Conventions internationales. Cependant les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige, participe par sa nature ou par sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États. En revanche, les actes de gestion que ces États ou que ces Organismes réalisent sur le sol français, par exemple l'emploi d'un professeur par le Royaume d'Arabie Saoudite, et même si l'on considère que l'intéressée participait au service public de l'enseignement saoudien, relèvent des actes de simple gestion qui ne sont pas protégés. La Cour de cassation a ainsi jugé que l'État saoudien ne pouvait se prévaloir du principe d'immunité pour ne pas déclarer à un régime français de protection sociale, le professeur qu'il avait engagé. Celui-ci s'était donc trouvé fondé a saisir les juridictions françaises du différend qui l'opposait à son employeur. (Cass. . ch. mixte, 20 juin 2003 ; Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, JCP éd. E 2003, n°27 act. 195). Concernant encore le licenciement d'un agent local d'un Consulat étranger, la Chambre sociale a décidé que si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction, quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et de statuer sur les conséquences du licenciement d'un salarié motivé par cette décision, dés lors que celui-ci n'occupe pas des fonctions lui conférant une responsabilité particulière dans l'exercice du service consulaires (Chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi : 07-45618, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Chaque fois que l'instance a pour objet une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, l'exception d'immunité diplomatique est rejetée. Ainsi en a t-il été du moyen soulevée par la République fédérale d'Allemagne dans une affaire dans laquelle la propriétaire d'un terrain mitoyen plaidait pour obtenir la réparation d'un mur dont ils partageaient la propriété et qui présentait des désordres (1ère Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance). Notons qu'un Etat ou un diplomate étranger peut renoncer à bénéficier de cette immunité, à condition que cette renonciation soit certaines expresse et non équivoque. (1ère Civ. - 9 mars 2011, pourvoi n°09-14. 743, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance). Ce choix se déduit nécessairement du fait que la personne bénéficiaire ait pris l'initiative de se porter demandeur devant une juridiction française. Consulter la note de M. Étienne Cornu référencée dans la Bibliographie ci-après. L'immunité de juridiction d'un Etat privant de tout pouvoir le for saisi, le juge de la mise en état est tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il est saisi, jusqu'à la décision du tribunal sur la fin de non-recevoir tirée d'une telle immunité (1ère Chambre civile 9 mars 2011, pourvoi n°10-10044, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance).

Dans l'affaire de l'explosion du vol du DC 10 de la compagnie UTA, ralliant Brazzaville à Paris dans le désert du Ténéré, la Cour de cassation a tout d'abord rappelé, que les États étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion. Elle a ensuite décidé qu'en l'espèce, il était reproché à la Jamahiriya non pas d'avoir commis les actes de terrorisme incriminés mais de ne les avoir ni réprimés ni désavoués, ou même de les avoir soutenus et qu'ayant relevé que la responsabilité de cet attentat ne pouvait être imputée à cet Etat étranger et que seuls six de ses ressortissants avaient été pénalement condamnés, la cour d'appel avait pu juger que la Jamahiriya pouvait opposer une immunité de juridiction dès lors que la nature criminelle d'un acte de terrorisme ne permettait pas, à elle seule, d'écarter une prérogative de souveraineté (1ère Chambre civile 9 mars 2011, pourvoi n°09-14743, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance).

Il a été jugé aussi que si la lettre engageant d'un salarié de l'UNESCO mentionnait que ses conditions d'emploi et de travail étaient régies par le "règlement du personnel de l'Économat complété par la législation française", cette référence à la législation française ne valait pas renonciation à l'immunité de juridiction dont l'UNESCO bénéficie en vertu de l'article 12 de l'Accord de siège du 2 juillet 1954". Ainsi, il a été jugé que bien que l'UNESCO, qui n'ait pas adhéré à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les, ses salariés de, disposaient cependant pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, ce dont il se déduisait que la procédure mise en place par le règlement n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international". L'UNESCO était fondée à revendiquer le bénéfice de son immunité de juridiction" (Chambre sociale, 11 février 2009, N° de pourvoi : 07-44240, BICC n°704 du 15 juin 2009 et Legifrance).

Voir aussi la notion voisine qui est celle de Privilège de juridiction.

Textes

Bibliographie

juridique, édition générale, n°13, 28 mars 2011, Jurisprudence, n°333, p. 575, note à propos de 1re Civ. - 9 mars 2011.

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