Dictionnaire juridique - Définition de Principe d'Immunité

Définition de Principe d'Immunité

En droit social, le principe d'immunité est le nom donné par la doctrine au fait que, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et en dehors des cas où il aurait commis une faute intentionnelle ou une faute inexcusable, la responsabilité de l'employeur, de ses préposés ou de ceux qu'il s'est substitué dans la gestion de l'entreprise, ne peut être recherchée sur le fondement du droit commun par le salarié ou par ses ayants-droit. En d'autres mots, la réparation forfaitaire instituée par la législation professionnelle est substituée au droit commun de la responsabilité civile.

Il existe aussi un principe d'immunité selon lequel à l'audience les parties ou leurs conseils disposent de la liberté de parole. Cette règle n'est cependant pas totale, car ces personnes sont cependant tenues au respect d'une obligation de réserve qui limite cette liberté aux propos qui sont nécessaires à la cause. A cet égard le magistrat qui préside les débats dispose de la police de l'audience.

L'immunité diplomatique et consulaire est le droit, en France, aux personnes appartenant au personnel des Ambassades et des Consulats étrangerset à l'étranger, au personnel du corps diplomatique et consulaire français, d'être soustrait à la compétence des juridictions de l'État de leur résidence. Cette prérogative résulte à la fois des usages et des Conventions internationales. Cependant les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige, participe par sa nature ou par sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États. En revanche, les actes de gestion que ces États ou que ces Organismes réalisent sur le sol français, par exemple l'emploi d'un professeur par le Royaume d'Arabie Saoudite, et même si l'on considère que l'intéressée participait au service public de l'enseignement saoudien, relève des actes de simple gestion qui ne sont pas protégés. De la sorte, la Cour de cassation a pu juger que l'État saoudien ne pouvait se prévaloir du principe d'immunité pour ne pas déclarer à un régime français de protection sociale, le professeur qu'il avait engagé et que celui-ci s'était donc trouvé fondé a saisir les juridictions françaises du différend qui l'opposait à son employeur. (Cass. . ch. mixte, 20 juin 2003 ; Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, . JCP éd. E 2003, n°27 act. 195).

Bibliographie

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