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CO-OBLIGE DEFINITION

Définition de Co-obligé



Une personne a le statut de coobligée (on écrit aussi "co-obligée), lorsqu'elle est tenue avec d'autres, et de la même manière que le débiteur du créancier à l'égard duquel elle est engagée. Il en est ainsi lorsque la dette est indivisible ou lorsque la dette a été contractée conjointement ou avec solidarité. Chaque co-débiteur solidaire est considéré comme le représentant nécessaire de ses co-obligés, la chose qui a été jugée à l'égard de l'un, est opposable aux autres même s'ils sont restés en dehors de l'instance. Consultez sur ce point l'arrêt de la Chambre sociale du 7 octobre 1981 (Soc., 7 octobre 1981, Bull. n 763). Autre effet de la co-obligation, le codébiteur in solidum, profite de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi de ses co-obligés(Com. - 13 janvier 2009, N de pourvoi : 08-11992 08-12180, BICC n702 du 15 mai 2009 et Legifrance)

Sur la contribution à la dette entre coobligés ayant commis une faute délictuelle ou quasi délictuelle, consulter l' arrêt de la Cour de cassation prononcé le 9 octobre 2003 (2e Civ., 9 octobre 2003, Bull., II, n 294, p. 240)et l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 mai 2004 (CA. Rennes (7ème Ch.), 5 mai 2004, BICC n609 du 1er décembre 2004).

Textes

  • Code civil, Articles 1216, 1236.
  • Code de commerce, Articles L611-10, L622-31 et s., L626-11, L631-20, L643-11.
  • Code de la consommation, Articles L331-7-1, L332-9.
  • Bibliographie

  • Le Corre (P-M.), Cautions, coobligés et garants dans les procédures collectives d'aujourd'hui et de demain, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, septembre 2004, n3, p. 181-189.
  • Liste de toutes les définitions

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