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CARTE BANCAIRE DEFINITION

Définition de Carte bancaire



La carte bancaire est le document créé par une Loi n91-1382 du 30 déc. 1991 qui est remis par une banque à un client titulaire d'un compte et qui permet à ce dernier de retirer ou de transférer des fonds au profit du fournisseur d'un bien ou d'un service.

La Cour de cassation (Ch. Com. 2 octobre 2007, pourvoi n04-19899, Legifrance) a jugé que le titulaire d'une carte bancaire n'était pas présumé responsable de l'usage frauduleux qui en avait été fait et qu'il appartenait à la banque qui reprochait, mais, sans le démontrer, que son client avait dû négliger de garder secret le numéro code de sa carte bancaire, de rapporter la preuve de ce que son client avait facilité cet usage frauduleux. Voir Jérôme Lasserre Capdeville, sous Com. - 12 novembre 2008., Semaine juridique, éd. générale, n 51-52, 17 décembre 2008, Jurisprudence, n 10211, p. 44 à 46, Utilisation frauduleuse, à distance, d'une carte bancaire . Le titulaire d'une carte bancaire a agi avec une imprudence constituant une faute lourde si la procédure a révélé en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants (Chambre commerciale 16 octobre 2012 pourvoi n11-19981, BICC n776 du 15 février 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Stéphane Piedelièvre référencée dans la Bibliographie ci-après.

Sur le rôle et la responsabilité de la banque, la Cour de cassation a jugé qu'ayant constaté qu'aucune des oppositions n'avait été formée pour l'un des motifs limitativement prévus par la loi, une cour d'appel en avait déduit exactement que la banque du bénéficiaire, qui avait reconnu avoir connaissance du motif invoqué, ne pouvait pas tenir compte de ces oppositions pour débiter le compte du bénéficiaire par contre-passation des écritures (Com. - 20 janvier 2009, BICC n703 du 1er juin 2009).

Textes

  • Décret-Loi du 30 oct. 1935 sur le chèque, Articles 57-1 et s, 67-1 et s.
  • Code Monétaire et Financier, Article R142-22.
  • Bibliographie

  • Avena-Robardet (V.), Carte bancaire : rôle des banquiers en cas d'opposition, Recueil Dalloz, n6, 12 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 367-368.
  • Bertrand (A.), La pratique du droit des cartes de paiement et de crédit, des systèmes électroniques de paiement et de la télématique bancaire, Paris, éd. La Revue Banque, Editions des Parques, 1989.
  • Bouteiller (P.), Note sur l'absence de responsabilité du porteur en cas d'utilisation frauduleuse des données de sa carte de paiement ou comment reporter légalement sur la banque émettrice les conséquences de son incurie. Au sujet de : Com. - 12 novembre 2008., Droit des affaires, Banque, n 2491, p. 9 à 11,
  • Courteaud (J-L.), La carte de paiement électronique : réalités latentes et émergentes, thèse, Paris II, 1989.
  • Credot, Le cadre juridique des paiements par carte bancaire, Dr. et patrimoine, avril 1995, 32.
  • Gavalda (Ch.), Les cartes de paiement et de crédit, Paris, éd. Dalloz, 1994.
  • Lasserre Capdeville (J.), Utilisation frauduleuse, à distance d'une carte bancaire, Note sous Com. - 12 novembre 2008., Semaine juridique, éd. générale, n51-52, 17 décembre 2008, Jurisprudence, n10211, p. 44 à 46, .
  • Lasserre Capdeville (J.), Paiement par carte : la banque du porteur juge de la validité de l'opposition effectuée par ce dernier, La Semaine juridique, édition G., n12, 18 mars 2009, Jurisprudence, n10050, p. 62 à 65, Note à propos de Com. - 20 janvier 2009.
  • Lasserre Capdeville (J.), Précisions sur le régime de l'opposition en matière de carte bancaire, Gazette du Palais, n 313-314, 9-10 novembre 2011, Jurisprudence, p. 6 à 8, note à propos de Com. - 11 octobre 2011.
  • ,

  • Martin (D-R), La carte de paiement et la loi, Dalloz 1992, chr. 277.
  • OCDE, Les Transferts de fonds électroniques : les cartes de paiement et le consommateur, Paris, éd. OCDE, 1989.
  • Piedelièvre (S.), Faute lourde du titulaire d’une carte bancaire volée. Études et
  • commentaires, n1680, p. 49-50, note à propos de Com. - 16 octobre 2012.

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